Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 8 septembre 2005, n° 05/01149

TGI Paris 8 septembre 2005

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 2e ch. 2e sect., 8 sept. 2005, n° 05/01149
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	05/01149

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

2^e chambre 2^e section

N° RG :

05/01149

N° MINUTE :

DESISTEMENT

D’INSTANCE

Copies exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 08 Septembre 2005

DEMANDEURS

Monsieur D Y

[…]

représenté par M^e ISaure DE CALONNE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire : D1457

Madame E-F G épouse Y

[…]

représentée par M^e ISaure DE CALONNE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire : D1457

DEFENDEUR

Monsieur Z A

[…]

représenté par M^e B C, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire : R164

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. ARAGON-BRUNET, Vice-Président

M^me CHAMPEAU-RENAULT, Vice-Président

M^me X, Juge

assisté de M^me Anne AGEZ, Greffier,

DEBATS

A l’audience du 31 Mars 2005

tenue publiquement devant M. ARAGON-BRUNET, juge rapporteur

JUGEMENT

Contradictoire

Prononcé publiquement

En premier ressort

Vu les dispositions de l’article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile auxquelles les conseils des parties ne se sont pas opposés ;

Attendu que par exploit d’huissier du 13 Janvier 2005, M. D Y, M^me E-F G épouse Y ont fait assigner M. Z A ;

Attendu que par conclusions du 17 mars 2005, les demandeurs déclarent se désister de leur instance ;

Attendu que par conclusions du 15 mars 2005, le défendeur accepte ce désistement ;

Attendu qu’aux termes des articles 395 et 397 du Nouveau Code de Procédure Civile, le désistement est parfait par l’acceptation expresse ou implicite qui en est faite par le défendeur ayant conclu au fond ou présenté une fin de non recevoir ;

Attendu qu’en l’espèce, il y a donc lieu de constater que le désistement ainsi intervenu est parfait, et de déclarer l’instance éteinte ;

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance, sauf convention contraire ; qu’aucune telle convention contraire n’étant invoquée en l’espèce, il y a lieu de condamner les demandeurs aux entiers dépens de l’instance ainsi éteinte ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Constate que M. D Y, M^me E-F G épouse Y se sont désistés de leur instance et que M. Z A a accepté ce désistement ;

Constate qu’en conséquence le désistement intervenu est parfait et déclare l’instance éteinte ;

Condamne M. D Y, M^me E-F G épouse Y aux entiers dépens de l’instance ainsi éteinte, et en prononce distraction au profit de M^e B C sur ses affirmations de droit.

FAIT ET JUGE A PARIS, le 08 Septembre 2005

LE GREFFIER LE PRESIDENT