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Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 21 janvier 2025, n° 24/06501
CA Versailles 21 janvier 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-signification de la déclaration d'appel

    La cour a constaté que les appelants n'avaient pas procédé à la signification de leur déclaration d'appel dans le délai imparti, entraînant ainsi la caducité partielle de leur déclaration.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a été saisie d'une demande en nullité d'une vente, suite à une décision du juge des contentieux de la protection. Les appelants, Monsieur et Madame [V], contestaient la validité de la vente, mais n'ont pas signifié leur déclaration d'appel dans le délai imparti d'un mois après l'avis du greffe. La juridiction de première instance a constaté cette défaillance et a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la S.E.L.A.R.L. [J] MJ. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que le non-respect des délais de signification entraîne la caducité de l'appel, laissant ainsi les dépens à la charge des appelants.

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Sur la décision

Référence :
CA Versailles, ch. civ. 1 2, 21 janv. 2025, n° 24/06501
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) : 24/06501
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 10 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la société SOLFINEA anciennement dénommée société BANQUE SOLFEA immatriculée au RCS de [ Localité 4 ] sous le

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 24/06501 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJ6

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 10 Octobre 2024

Date de saisine : 11 Octobre 2024

Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

Décision attaquée : n° 11-23-391 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 19 Juillet 2024

Appelants :

Monsieur [I] [V]

Représentant : Me Mathilde BAUDIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351

Plaidant : Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

Madame [M] [E] épouse [V]

Représentant : Me Mathilde BAUDIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351

Plaidant : Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

Intimées :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SOLFINEA anciennement dénommée société BANQUE SOLFEA immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 562 059 832

représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY – RENDA – KARM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 – N° du dossier 20240837

S.E.L.A.R.L. [J] MJ pris en la personne de Maître [H] [J], Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS NOUVELLE RÉGIE DES JONCTIONS DES ÉNERGIES DE FRANCE », société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 524 221 397, dont le siège social était sis [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

DEFAILLANTE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,

Vu l’article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations écrites en date du 17 Décembre 2024,

Vu les observations écrites déposées le 19 Décembre 2024 de Me Jérémie BOULAIRE, avocat plaidant des appelants,

Attendu que les appelants n’ont pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le mois de l’avis qui lui a été adressé par le greffe le 15 Novembre 2024 à l’égard de la S.E.L.A.R.L. [J] MJ

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité partielle à l’égard de la S.E.L.A.R.L. [J] MJ de la déclaration d’appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

Laissons les dépens à la charge des appelants.

le 21 Janvier 2025

La Faisant fonction de greffière, Le magistrat de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats

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