Règlement (UE) 2022/1035 du 29 juin 2022
Règlement (UE) 2022/1035 du 29 juin 2022
Version30 juin 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/1035 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 |
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Version du 30 juin 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point c),
vu la proposition de la Commission européenne,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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