Règlement (UE) 183/2011 du 22 février 2011 modifiant les annexes IV et VI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directiveAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 février 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 février 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 février 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 183/2011 de la Commission du 22 février 2011 modifiant les annexes IV et VI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 5
Rejet —
[…] le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente, ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités de l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente. b) Pour les véhicules de PTAC = 3,5 tonnes et les véhicules agricoles ou forestiers conformes à un type national : Une attestation d'identification à un type national. c) Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception individuelle européenne délivrée selon le règlement (UE) n° 183/2011 du 22 février 2011, l'attestation de reconnaissance figurant à l'annexe 13 bis du présent arrêté.I. () » ;
Rejet —
[…] le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente, ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités de l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente. b) Pour les véhicules de PTAC = 3,5 tonnes et les véhicules agricoles ou forestiers conformes à un type national : Une attestation d'identification à un type national. c) Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception individuelle européenne délivrée selon le règlement (UE) n° 183/2011 du 22 février 2011, l'attestation de reconnaissance figurant à l'annexe 13 bis du présent arrêté.I. () » ;
—
[…] le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente, ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités de l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente. b) Pour les véhicules de PTAC = 3,5 tonnes et les véhicules agricoles ou forestiers conformes à un type national : Une attestation d'identification à un type national. c) Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception individuelle européenne délivrée selon le règlement (UE) n° 183/2011 du 22 février 2011, l'attestation de reconnaissance figurant à l'annexe 13 bis du présent arrêté.I. () » ;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (1), et notamment son article 39, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- ELU PNEU (FREJUS, 322723008)
- CEDH, 13192/10 Exposé des faits et Questions aux Parties, 12 juillet 2010, 13192/10
- Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 20 octobre 2023, n° 2001980
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- Article 42 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 18 janvier 2023, n° 21/00066
- Article L227-1 du Code de commerce
- FD NEGOCE (MULHOUSE, 821055878)
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mars 2025, n° 22-23.236
- DOGAN VOYAGES (LYON 3EME, 389498239)
- CRYO FRANCE THERAPIE (LES ANGLES, 832685119)
- Tribunal administratif de Limoges, 3 février 2025, n° 2500158
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 février 2025, n° 21-11.748
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 13 mars 2024, n° 22/09388
- WD AUTOS (PARIS 18, 879245918)
- CAPTAIN HOOK (ROUEN, 888775962)
- Entreprises en difficulté SARREBOURG (57400)
- Tribunal administratif d'Orléans, 28 mars 2025, n° 2501201
- CJUE, n° C-459/20, Arrêt de la Cour, X contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, 22 juin 2023
- Article L351-8 du Code de la sécurité sociale