Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2027 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 octobre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 janvier 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 16
—
[…] Elle fait valoir qu'elle a intérêt à ce que son siège social soit valorisé conformément à la réglementation alors que la mission de l'expert fixée par le juge des référés ne comporte pas la mention de l'application des différentes méthodes d'évaluation prévues au règlement délégué n°2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, et que les opérations d'expertise ont débuté, l'ordonnance étant exécutoire.
Rejet —
[…] Vu : — la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ; — le règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission européenne du 10 octobre 2014 ; — le code monétaire et financier ; — le code de la sécurité sociale ;
—
[…] LE SOUS-COLLÈGE SECTORIEL DE L'ASSURANCE Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/35, notamment son article 318 ; Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-189 et R. 214-239 ; Vu les pièces du dossier,
Commentaires • 40
Texte du document
- CAA de TOULOUSE 6 février 2024, 21TL04684
- Cour d'appel de Lyon 12 janvier 2024, n° 18/05283
- LES THERMES DE CAPVERN LES BAINS (CAPVERN, 790192314)
- L EXCALIBUR
- DYS'UP
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire IBOS (65420)
- Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers jld, 11 décembre 2024, n° 24/00049
- Article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958
- JD PARIS (SAINT-MAUR-DES-FOSSES, 881028278)
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 8 novembre 2024, 23PA00613, Inédit au recueil Lebon
- MADRID (CLICHY, 840804041)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 10 juillet 2024, n° 24/01008
- Tribunal administratif de Marseille, 18 juin 2024, n° 2404837
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1995, 93-83.359, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 25 mars 2022, n° 20/06207
- Article 15 de la Constitution du 4 octobre 1958
- MSA DES PORTES DE BRETAGNE (BRUZ, 521826107)
- I NOVA NETWORK (ESTILLAC, 912409174)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 octobre 2007, n° 05/18394
- Article R214-68 du Code monétaire et financier
- Article L2328-1 du Code du travail