Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 octobre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 janvier 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 14
Rejet —
[…] Vu : — la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ; — le règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission européenne du 10 octobre 2014 ; — le code monétaire et financier ; — le code de la sécurité sociale ;
—
[…] Elle fait valoir qu'elle a intérêt à ce que son siège social soit valorisé conformément à la réglementation alors que la mission de l'expert fixée par le juge des référés ne comporte pas la mention de l'application des différentes méthodes d'évaluation prévues au règlement délégué n°2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, et que les opérations d'expertise ont débuté, l'ordonnance étant exécutoire.
Rejet —
[…] de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ; qu'il résulte de l'article 241 du règlement délégué 2015/35 de la commission du 10 octobre 2014, complétant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) qu'afin de garantir l'indépendance du processus de validation du modèle interne par rapport à son développement et à sa mise en uvre, les personnes ou l'unité organisationnelle qui conduisent ce processus ne doivent pas être soumises à l'influence des personnes responsables du développement et de la mise en uvre du modèle interne ; […]
Commentaires • 38
Texte du document
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