Règlement délégué (UE) 2018/63 du 26 septembre 2017
Règlement délégué (UE) 2018/63 du 26 septembre 2017Abrogé
Version6 février 2018
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 février 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 janvier 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/63 de la Commission du 26 septembre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2017/571 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l'agrément, les exigences organisationnelles et la publication des transactions pour les prestataires de services de communication de données (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Version du 6 février 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 65, paragraphe 8, point c),
considérant ce qui suit:
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