À la demande de la personne contre laquelle l’exécution est demandée, l’exécution d’une décision est refusée lorsque l’existence de l’un des motifs visés à l’article 45 est constatée.
Version9 janvier 2013
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Version10 janvier 2015
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Version26 février 2015
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
Décisions • 62
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2025, Mme [C] demande, au visa du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit 'Bruxelles I Bis', des articles 42 et 46 du code de procédure civile et de l'ordonnance rendue le 4 octobre 2024, à la cour de :
2. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 28 novembre 2017, n° 17/00438
[…] Vu le contredit contre le jugement formé le 12 janvier 2017 par les sociétés Elco Holland BV et Elco Ldt et leurs conclusions transmises par le RPVA le 8 juin 2017 soutenues à l'audience en vue de voir, au visa des articles 5 et 7 du règlement européen du 12 décembre 2012, 42, 46 et 80 du code de procédure civile, et 14 du code civil : — débouter l'association Action air de sa demande de donner acte,
[…] Les parties saisies excipent d'un vice quant au caractère exécutoire du jugement du 26 février 2016 en ce qu'il est anormal qu'ils aient été jugés par un tribunal commercial, sans faire application du droit de la consommation, jugement qui n'a pas respecté les dispositions des articles 18 paragraphe 2 et 26 paragraphe 2 du règlement numéro 1215/2012 dit Bruxelles I bis du 12 décembre 2012. Ils en concluent qu'en application de l'article 45 du règlement, le jugement, en ce qu'il a méconnu les droits du consommateur lorsqu'il est défendeur, doit se voir refuser la reconnaissance en France et, consécutivement l'article 46, refuser son exécution.
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Commentaires • 11
2. Tribunal d'arrondissement, 24 juin 2020, n° 2020-02661
kohenavocats.com · 28 avril 2026
Se basant sur les articles 45 et 46 du Règlement 1215/2012, la République Islamique d'Iran demande à voir refuser au jugement d'exequatur du 9 janvier 2019 la reconnaissance et l'exécution de celui-ci sur le territoire luxembourgeois étant donné que ce jugement serait, entre autres motifs, contraire à l'ordre public luxembourgeois en ce qu'il permettrait la reconnaissance, […]
Lire la suite…3. Cour supérieure de justice, 13 janvier 2021, n° 2020-00584
kohenavocats.com · 27 avril 2026
Aux termes de l'article 51 alinéa 1 er du Règlement (UE) n°1215/2012, […] Dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours ». […] L'article 46 du même règlement permet à une personne contre laquelle l'exécution d'une décision est demandée de former à son tour une demande tendant à voir refuser l'exécution à une décision si l'un des motifs de l'article 45 est constaté. […] Au regard de ce qui précède, il y a lieu de retenir que les conditions posées par l'article 45 1. a) et 46 du Règlement 1215/2012 sont remplies, de sorte qu'il y a lieu de refuser au jugement d'exequatur du 9 janvier 2019, rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris, […]
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A supposer que le Règlement Bruxelles I bis soit applicable à l'Ordonnance du 7 septembre 2018, AAA précise que sa reconnaissance et son exécution devraient néanmoins être refusées, conformément aux articles 45 et 46 dudit Règlement, l'Ordonnance du 7 septembre 2018 (a) étant contraire à l'ordre public luxembourgeois pour avoir été obtenue en fraude de ses droits, (i) la Sentence arbitrale étant fondée sur un contrat qui a été conclu par suite de manœuvres frauduleuses, […]
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