À la demande de la personne contre laquelle l’exécution est demandée, l’exécution d’une décision est refusée lorsque l’existence de l’un des motifs visés à l’article 45 est constatée.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
Décisions • 35
Confirmation
[…] En première instance, la société Globalcaja revendiquant la compétence des juridictions espagnoles, il a été débattu de la compétence du tribunal de commerce de Paris, au regard du Réglement Bruxelles I bis, en ses articles 4.1, 7.2 et 8.1, et des articles 42 et 46 du code de procédure civile, étant principalement discuté de la connexité entre les actions engagées par la société [B] Immobilier à l'encontre de la société BNP Paribas et de la société Globalcaja, et de la localisation du dommage subi par la société [B] Immobilier.
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Confirmation
[…] Le règlement Bruxelles I bis a prévu en ses articles 45 et 46, rappelés à bons droits par le premier juge , le maintient d'une possibilité d'un contrôle juridictionnel de la décision étrangère permettant de refuser la reconnaissance et l'exécution de cette décision, pour le cas où elle serait manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis, ou si, ayant été rendue par défaut, l'acte introductif d'instance n'aurait pas été signifié au défendeur dans des conditions lui permettant de se défendre.
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3. CJUE, n° C-568/20, Arrêt de la Cour, J contre H Limited, 7 avril 2022
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 1er, de l'article 2, sous a), de l'article 39, de l'article 42, paragraphe 1, sous b), ainsi que des articles 45, 46 et 53 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012 / Règlement Bruxelles I bis n°1215/2012