Règlement (UE, Euratom) 833/2010 du 21 septembre 2010Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 septembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 septembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) n ° 833/2010 de la Commission du 21 septembre 2010 portant application du règlement (UE, Euratom) n ° 617/2010 du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne |
Décision • 1
—
[…] Le 21 septembre 2010, la Commission a adopté le règlement (UE, Euratom) no 833/2010, portant application du règlement attaqué ( 7 ), pour définir la forme et les autres caractéristiques techniques de la communication à la Commission des informations relatives aux projets d'investissement dans le secteur de l'énergie.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu le règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil du 24 juin 2010 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) no 736/96 (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Lyon 27 octobre 2022, n° 20/03285
- JOMAJUP (LE HAVRE, 823692744)
- Cour de cassation 26 octobre 2022, 21-16.688
- SCALE YOU UP
- CAA de LYON, 7ème chambre, 25 avril 2024, 23LY03483, Inédit au recueil Lebon
- Article 227-23 du Code pénal
- SICILIA NOSTRA (BELFORT, 889562179)
- I24 NEWS FRANCE (PARIS 15, 830787578)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 29 proxi fond, 20 mai 2024, n° 23/01676
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 28 janvier 2021, n° 18/19252
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 9 mars 2021, n° 18/15559
- Jurisprudence construction en zone agricole : jugements et arrêts
- Article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Bordeaux, 13 novembre 2024, n° 2405401