Règlement (UE) 2022/879 du 3 juin 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juin 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 juin 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juin 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/879 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine |
Décisions • 8
—
[…] ( 31 ) Cet article a été inséré initialement dans le règlement no 833/2014 par le règlement (UE) 2022/879 du Conseil, du 3 juin 2022 (JO 2022, L 153, p. 53), à la suite du « sixième train de sanctions ».
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[…] 10 Le 3 juin 2022, le Conseil a décidé d'adopter, d'une part, la décision (PESC) 2022/884, modifiant la décision 2014/512 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 153, p. 128), et, d'autre part, le règlement (UE) 2022/879, modifiant le règlement n o 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 153, p. 53).
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[…] 10 Le 3 juin 2022, le Conseil a décidé d'adopter, d'une part, la décision (PESC) 2022/884, modifiant la décision 2014/512 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 153, p. 128), et, d'autre part, le règlement (UE) 2022/879, modifiant le règlement n o 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 153, p. 53).
Commentaires • 4
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2022/884 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Article R261-31 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 26 mars 2025, n° 22/02564
- MALHERBE TRANSPORTS (ROTS, 339368177)
- MANCHE INDUSTRIE MARINE (DIEPPE, 344432489)
- Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 23 mars 2022, n° 22/00771
- Cour d'appel de Paris, 7 janvier 2014, n° 10/23436
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 1, 25 février 2025, n° 23/01433
- M.C.S. & ASSOCIES (PARIS 20, 334537206)
- COMPAGNIE DES MEDIAS ET PUBLICATIONS RHONE-ALPES (GRENOBLE, 798096459)
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24 juillet 2024, 489976, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 février 2025, n° 25/00934
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 22 novembre 2024, n° 2427819
- EDIFICIUM RENOVATION PATRIMOINE ET CONSEILS (SAINT-MAUR-DES-FOSSES, 892320359)
- AMBER STONE INVEST (PARIS 16, 818268989)
- DTLM (WATTRELOS, 512472564)
- CJCE, n° C-233/83, Arrêt de la Cour, P. Agostini et autres contre Commission des Communautés européennes, 30 septembre 1986
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 19 septembre 2023, n° 21/04687