Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 23 mars 2022, n° 22/00771

CA Nîmes
Confirmation 23 mars 2022

Arguments

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Rejeté
Omission de notification des pièces de procédure
La cour a constaté que les pièces litigieuses avaient été notifiées conformément aux règles de procédure, rendant les conclusions d'incident recevables.
Rejeté
Non-respect des délais de notification
La cour a jugé que les délais avaient été respectés et que l'argument de l'appelant était inopérant.
Accepté
Droit aux dépens en cas de rejet des conclusions
La cour a décidé que l'appelant devait supporter les dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société MCS et Associés demande à la cour d'infirmer une ordonnance du 9 février 2022 qui avait déclaré irrecevables ses conclusions et pièces, tout en jugeant recevables celles des époux X et de la SCI Modral. La juridiction de première instance a considéré que les pièces avaient été correctement notifiées. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments des parties, a confirmé que le principe du contradictoire avait été respecté et que les conclusions de MCS et Associés étaient effectivement irrecevables, car notifiées hors délai. Elle a donc confirmé l'ordonnance déférée dans toutes ses dispositions, condamnant MCS et Associés aux dépens et à verser 800 euros aux appelants au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 4e ch. com., 23 mars 2022, n° 22/00771
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	22/00771
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Corinne STRUNK, président
Avocat(s) :	Emmanuel BARDJean-Michel DIVISIA
Cabinet(s) :	SCP COULOMB - DIVISIA - CHIARINISELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT
Parties :	Société MCS ET ASSOCIES SAS c/ S.C.I. MODRAL

Texte intégral

ARRÊT N°

N° RG 22/00771 – N° Portalis DBVH-V-B7G-ILN7

PRESIDENT DE CHAMBRE DE NIMES

09 février 2022

RG:21/03978

Société MCS ET ASSOCIES SAS

S.C.I. MODRAL

Grosse délivrée le 23 mars 2022 à :

- M^e Emmanuel BARD

- Jean-michel DIVISIA

COUR D’APPEL DE NÎMES

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 23 MARS 2022

SUR REQUÊTE EN DÉFÉRÉ

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE :

Société MCS ET ASSOCIES SAS La société MCS ET ASSOCIES, S.A.S au capital de 12.922.642,84 €, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le n° 334 537 206, dont le siège social est […] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Venant aux droits de la société BANQUE POPULAIRE DU SUD selon bordereau de cession de créances en date du 18 décembre 2019 conforme aux dispositions du Code civil,

[…]

Représentée par M^e BROCHARD Pascal, substituant M^e Emmanuel BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d’ARDECHE

DEFENDEURS A LA REQUÊTE : Monsieur A X

né le […] à YOUGOSLAVIE

[…]

Représenté par M^e Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Madame B C épouse X

née le […] à MONTBELLIARD

[…]

Représentée par M^e Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

S.C.I. MODRAL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ;

[…]

Représentée par M^e Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Corinne STRUNK, Conseillère, faisant fonction de Présidente,

Madame Claire OUGIER, Conseillère,

M^me Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Mars 2022, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 Mars 2022.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Claire OUGIER, Conseillère, pour la Présidente empêchée, le 23 Mars 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.

EXPOSÉ

Vu la déclaration d’appel n°21/04406 déposée le 4 novembre 2021 par Monsieur A X et Madame B C épouse X ainsi que la Sci Modral à l’encontre du jugement du 22 octobre 2021 rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes;

Vu l’avis du 9 novembre 2021 de fixation de l’affaire à bref délai à l’audience du 2 décembre 2021 ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 7 janvier 2022 par les époux X et la Sci Modral aux fins de voir prononcer l’irrecevabilité des conclusions et pièces de l’intimé au visa de l’article 905-2 du code de procédure civile;

Vu l’ordonnance n° 21/03978 rendue par la Présidente de chambre le 22 octobre 2021 déclarant recevables les conclusions d’incident présentées par les époux Z et la Sci Modral et prononçant l’irrecevabilité des conclusions et pièces déposées le 5 janvier 2021 par l’intimé lequel est condamné aux dépens ;

Vu la requête en déféré de la société MCS et Associés datée du 24 février 2022;

Vu les conclusions sur déféré notifiées le 7 mars 2022 par les époux X et la Sci Modral ;

Vu les plaidoiries tenues à l’audience du 17 mars 2022 ;

* * *

Dans ses conclusions, la société MCS et Associés demande à la cour, au visa des articles 700, 900 et suivants, 905-2 et 926 du code de procédure civile, de :

- Infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 9 février 2022 ;

- Dire et juger les appelants irrecevables et mal fondés en leur demande d’incident ;

- Déclarer recevables les conclusions d’intimé et pièces notifiées par ses soins.

Au soutien de ses conclusions, l’intimé fait grief aux appelants d’avoir omis de lui notifier la pièce n°1 intitulée « pièces de procédure » et ce en méconnaissance des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile ce qui rend leurs conclusions d’incident irrecevables. Elle considère que l’historique électronique et les accusés de réception des messages rpva sont insuffisants à établir le contenu des pièces jointes.

A défaut, la société MCS et Associés soutient que les appelants ne justifient pas de la signification ou de la notification à son conseil d’un avis de fixation à bref délai régulier et complet ce qui lui cause un grief en l’absence de mention de l’avocat des appelants, du nom de l’avocat de l’intimé, de la date à laquelle il est établi et des mentions requises s’agissant des délais.

Elle considère en conséquence que le délai imparti par l’article 905-2 du code de procédure civile n’a pas couru et à tout le moins que ses conclusions et pièces sont recevables.

* * *

Par conclusions notifiées le 7 mars 2022, les époux Z et la Sci Modral sollicitent de voir:
- Débouter la société intimée de l’intégralité de ses prétentions ;

- La condamner aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’à la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En substance, les époux Z et la Sci Modral exposent que les pièces de procédure mentionnées dans leurs conclusions ont été portées à la connaissance de l’intimé de sorte que l’ordonnance déférée ne peut être que confirmée.

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

Sur l’irrecevabilité des conclusions d’incident

La société MCS et Associés fait grief aux appelants d’avoir omis de soumettre au contradictoire les pièces visées dans l’annexe des conclusions d’incident ce qui les rend irrecevables.

Les pièces litigieuses portent sur la procédure et comprennent la déclaration d’appel, l’avis de fixation à bref délai et l’ordonnance de clôture.

Le président de chambre a retenu sur la base de l’historique électronique et au moyen de l’avis de réception de cette notification que ces pièces ont bien été notifiés au conseil de l’intimé le 12 novembre 2021 dans le délai imparti de 10 jours.

Ce constat s’impose effectivement au regard de l’accusé de réception de la notification par rpva de la déclaration d’appel comprenant en effet l’avis de fixation, la déclaration d’appel et l’ordonnance de clôture en date du 12 novembre 2021 délivrée à M^e Emmanuel Bard qui en a accusé réception.

Ces pièces scannées sont par ailleurs accessibles par le biais du rpva de sorte que l’intimé ne peut valablement soutenir ne pas en avoir eu copie sauf à méconnaitre le principe de l’échange par voie électronique.

Le principe du contradictoire ayant été respecté, les conclusions d’incident présentées par les époux Z et la Sci Modral sont recevables.

Sur l’irrecevabilité des conclusion d’intimé :

L’article 905-2 du code de procédure civile dispose que « l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai d’un mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ».

Les délais prescrits par l’article 905-2 figurent dans l’avis de fixation à bref délai de sorte que l’intimé ne peut valablement soulever l’irrégularité de la notification de cet avis pour défaut de mention desdits délais.

De même, l’argument, selon lequel le nom de l’avocat ne serait pas mentionné dans l’avis de fixation à bref délai, est inopérant dans la mesure où la constitution est intervenue le jour même de l’envoi de l’avis.

Il en résulte qu’en présence de conclusions notifiées par les appelants le 3 décembre 2021, la société
MCS et Associés avait jusqu’au 3 janvier 2022 pour conclure, délai qu’elle n’a pas respecté en présence de conclusions notifiées le 5 janvier 2022 soit au-delà du délai d’un mois édicté par l’article 905-2 du code de procédure civile ce qui rend ces écritures irrecevables.

L’ordonnance déférée sera donc confirmée en toutes ses dispositions.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; il sera alloué aux appelants une somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions, et en ce qu’elle a déclaré :

- Recevables les conclusions d’incident présentées par les époux Z et la Sci Modral,

- Irrecevables les conclusions et pièces déposées le 5 janvier 2021 par la société MCS et Associés,

Condamne la société MCS et Associés à payer à Monsieur A X, Madame B C épouse X et la Sci Modral la somme totale de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société MCS et Associés aux dépens.

La minute du présent arrêt a été signée par M^me Claire OUGIER, Conseillère, pour la Présidente empêchée, et par Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier.

LE GREFFIER, LA CONSEILLERE,

POUR LA PRESIDENTE

EMPÊCHÉE