Règlement délégué (UE) 2021/2156 du 17 septembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 septembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/2156 de la Commission du 17 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’un laboratoire de référence de l’Union européenne pour la fièvre de la Vallée du Rift (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 92, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Bordeaux, 8 avril 2025, n° 2501308
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 27 mars 2025, n° 24/04586
- Tribunal administratif de Melun, 10 février 2025, n° 2501092
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 juin 2024, n° 2010773
- CLINIQUE DU DOCTEUR HENRI GUILLARD (COUTANCES, 946520079)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 septembre 2000
- SAFRA (ALBI, 085520195)
- Article 321-6-1 du Code pénal
- EIFFEL INTERNATIONAL (PARIS 15, 444785968)
- Article D8222-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2016, n° 15/03319
- BIOPACK (VAL-DE-REUIL, 348571282)
- Tribunal administratif de Limoges, 10 octobre 2024, n° 2400388
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 18/02947
- SELARL PHILIPPE FORTUIT CABINET D'AVOCATS
- LABORATOIRES BIOSEM (533450169)