Règlement (CEE) 1203/73 du 4 mai 1973 fixant les coefficients d' adaptation à appliquer aux prix d' achat dans le secteur des fruits et des légumesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 mai 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mai 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mai 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1203/73 de la Commission, du 4 mai 1973, fixant les coefficients d' adaptation à appliquer aux prix d' achat dans le secteur des fruits et des légumes |
Décision • 1
—
[…] 9 Par le règlement ( CEE ) n° 1203/73, du 4 mai 1973 ( JO L 123, p . 1 ), la Commission a fixé les coefficients d' adaptation applicables à partir de la campagne de commercialisation 1973/1974 . Ce règlement a été remplacé par le règlement litigieux qui fixe les coefficients d' adaptation à partir de la campagne 1987/1988 .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2745/72 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 4 ,
CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE , POUR LE CALCUL DU PRIX DE BASE ET DU PRIX D'ACHAT , LE COUT DE L'EMBALLAGE DANS LEQUEL LE PRODUIT EST PRESENTE N'EST PAS PRIS EN CONSIDERATION ; QUE , CEPENDANT , LES PRODUITS SOUMIS AUX INTERVENTIONS PREVUES AUX ARTICLES 18 ET 19 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1035/72 PEUVENT AVOIR COMME CARACTERISTIQUE D'ETRE PRESENTES EN EMBALLAGE NEUF DU TYPE " PERDU " ; QUE , AFIN DE FAVORISER L'ACHEMINEMENT DE CES PRODUITS VERS L'UNE DES DESTINATIONS PREVUES A L'ARTICLE 21 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) PREMIER ET SIXIEME TIRETS DU REGLEMENT ( CEE ) N 1035/72 , IL CONVIENT , DANS CE CAS , DE PREVOIR L'ACHAT DE CES PRODUITS " EMBALLAGE COMPRIS " , LORSQUE L'EMBALLAGE N'EST PAS RECUPERE EN VUE D'UNE UTILISATION ULTERIEURE ; QUE , TOUTEFOIS , UN TEL ACHAT NE SAURAIT ETRE EFFECTUE QUE DANS LA MESURE OU L'UTILISATION D'UN EMBALLAGE DE CETTE NATURE , D'UN COUT RELATIVEMENT ELEVE , EST JUSTIFIEE PAR LA VALEUR COMMERCIALE DES PRODUITS EN CAUSE ; QUE , DES LORS , IL CONVIENT DE LIMITER L'ACHAT DES PRODUITS " EMBALLAGE COMPRIS " AUX PRODUITS DES CATEGORIES DE QUALITE EXTRA , I ET II ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- RL DIFFUSION
- NG PERSPECTIVES
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 8 juin 2023, n° 20/03478
- A.E.R
- EDEN TAXI DROME (BOURG-DE-PEAGE, 985142140)
- Article R151-18 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Article 1180 du Code civil
- SERRURERIE METALLERIE DECORATIVE (SAINT-LEU-LA-FORET, 347421497)
- Article R3333-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 25 avril 2019, n° 16/02065
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab a2, 20 juin 2024, n° 22/09998
- Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 23-10.996, Inédit
- Article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 14 janvier 2020, n° 18/07206
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 9 avril 2024, n° 23/03997
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile hsc, 14 juin 2024, n° 24/02662
- Article L1226-1-3 du Code du travail
- L'ORIENTAL (MEZE, 889176020)
- IMPRIMERIE FREPPEL SA (WINTZENHEIM, 916820368)