Règlement (UE) 2019/1148 du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juillet 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) no 98/2013 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
Non conformité —
[…] – la Constitution ; – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; – le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs ; – la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ; – la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Rennes 29 mars 2018, n° 15/02060
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 6 juillet 2023, n° 22/05876
- Tribunal administratif de Versailles, 2ème chambre, 6 octobre 2023, n° 2110217
- CHABRIS DISTRI
- Article 1603 du Code civil
- Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 22 mars 2018, n° 17/03529
- Article 1164 du Code civil
- SEC ET ETANCHE (MANDELIEU LA NAPOULE, 418246518)
- Règlement (UE) 144/2010 du 19 février 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
- ZAYO FRANCE (PARIS 2, 423455203)
- TISSUS DES URSULES (SAINT-CHAMOND, 339949265)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2024, 23-82.265, Inédit
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 mars 2024, n° 24/00124
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre - r.222-13, 9 septembre 2024, n° 2317382
- Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 30 mai 2024, n° 22/03005
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 13 janvier 2025, n° 25/00029
- LES CHARPENTIERS OLLAINVILLOIS (OLLAINVILLE, 422341990)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 9 juin 2021, n° 19/10260
- Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2013, n° 11/05403
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 9 avril 2024, n° 21/04454
- Article 853 du Code de procédure civile
- Liquidation judiciaire DUNKERQUE (59140)
- Article L7 du Code de justice administrative
- Tribunal Judiciaire de Nice, Jex, 30 janvier 2025, n° 23/03489
- STMICROELECTRONICS (GRENOBLE 2) SAS (GRENOBLE, 504941337)