Règlement (CE) 1567/97 du 1er août 1997 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine, et clôturant la procédure concernant les importations de sacs à main en matières plastiques et textiles originaires de la République populaire de ChineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 août 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 août 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1567/97 du Conseil du 1er août 1997 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine, et clôturant la procédure concernant les importations de sacs à main en matières plastiques et textiles originaires de la République populaire de Chine |
Décisions • 2
Rejet —
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 412 du Code des douanes, du règlement CE 1567/97 du Conseil du 1er août 1997 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la république populaire de Chine ;
—
[…] 10 Par règlement (CE) n° 1567/97 du Conseil, du 1 er août 1997, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine, et clôturant la procédure concernant les importations de sacs à main en matières plastiques et textiles originaires de la République populaire de Chine (JO L 208, p. 31), entré en vigueur le 3 août 1997, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs de 38 % au maximum sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine. […]
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Texte du document
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- Cour d'appel de Versailles 21 février 2024, n° 23/01571
- COMPAS
- IDCC 573
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 7 mars 2025, n° 24/13130
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- TROC CASH AND GAME
- CABINET BACHELLERIE
- ID-TEAM CONSEIL (SURESNES, 838251270)
- CJUE, n° C-567/21, Arrêt (JO) de la Cour, 8 juin 2023
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, 22-22.760, Inédit
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- Article 784 A du Code général des impôts
- Article 6-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- OFFICE MERIDIONAL D'ENTRETIEN SARL (MARSEILLE 13, 453664393)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 21 février 2025, n° 24/03428
- Tribunal administratif de Marseille, 6 mars 2025, n° 2409232