CJUE, n° C-567/21, Arrêt (JO) de la Cour, 8 juin 2023

CJUE, Demande (JO) 15 septembre 2021

CJUE, Conclusions de l'avocat général 16 février 2023

CJUE, Arrêt 8 juin 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 juin 2023

Arguments

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Accepté
Interprétation des articles 33 et 36 du règlement (CE) no 44/2001
La cour a jugé que les articles 33 et 36 du règlement (CE) no 44/2001 s'opposent à une telle irrecevabilité, permettant ainsi la recevabilité des demandes dans l'État membre requis après reconnaissance de la décision.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire C-567/21, BNP Paribas SA a demandé à la Cour de cassation de clarifier la reconnaissance d'une décision judiciaire rendue dans un État membre concernant un contrat de travail. Les questions juridiques posées concernaient l'interprétation des articles 33 et 36 du règlement (CE) no 44/2001, notamment sur la recevabilité d'actions introduites dans un autre État membre après une décision antérieure. La Cour a répondu que la reconnaissance d'une telle décision ne doit pas entraîner l'irrecevabilité des demandes dans l'État membre requis, même si la législation de l'État d'origine impose une règle de concentration des demandes.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 juin 2023, C-567/21
Numéro(s) :	C-567/21
Affaire C-567/21, BNP Paribas: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 juin 2023 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — BNP Paribas SA / TR [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Articles 33 et 36 – Reconnaissance d’une décision rendue dans un État membre – Invocation de façon incidente devant une juridiction d’un autre État membre – Effets produits par cette décision dans l’État d’origine – Recevabilité d’une action introduite dans l’État membre requis postérieurement à ladite décision – Règles de procédure nationales imposant la concentration des demandes au sein d’une seule instance]
Date de dépôt :	15 septembre 2021
Décision précédente :	Cour de cassation, 8 juin 2023, N° 261/
Identifiant CELEX :	62021CA0567
Journal officiel :	JOR 261 du 24 juillet 2023
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Texte intégral

24.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 261/25

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 juin 2023 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — BNP Paribas SA / TR

(Affaire C-567/21 (1), BNP Paribas)

(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Articles 33 et 36 – Reconnaissance d’une décision rendue dans un État membre – Invocation de façon incidente devant une juridiction d’un autre État membre – Effets produits par cette décision dans l’État d’origine – Recevabilité d’une action introduite dans l’État membre requis postérieurement à ladite décision – Règles de procédure nationales imposant la concentration des demandes au sein d’une seule instance)

(2023/C 261/35)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BNP Paribas SA

Partie défenderesse: TR

Dispositif

L’article 33 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu en combinaison avec l’article 36 de ce règlement,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à ce que la reconnaissance, dans l’État membre requis, d’une décision concernant un contrat de travail, rendue dans l’État membre d’origine, ait pour conséquence d’entraîner l’irrecevabilité des demandes formées devant une juridiction de l’État membre requis au motif que la législation de l’État membre d’origine prévoit une règle procédurale de concentration de toutes les demandes relatives à ce contrat de travail, sans préjudice des règles procédurales de l’État membre requis susceptibles de s’appliquer une fois cette reconnaissance effectuée.

(1) JO C 471 du 22.11.2021