Règlement (UE) 695/2012 du 24 juillet 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 695/2012 de la Commission du 24 juillet 2012 interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VIII a et VIII b par les navires battant pavillon de l'Espagne |
Décision • 1
—
[…] ( 23 ) On trouve différentes règles pour les opérations commerciales et non commerciales, notamment dans les règlements no 216/2008, no 1178/2011 et (UE) no 695/2012 de la Commission, du 24 juillet 2012, interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VIII a et VIII b par les navires battant pavillon de l'Espagne (JO 2012, L 203, p. 28). Voir considérants 7 et 8 du règlement no 216/2008 cités au point 3 des présentes conclusions. Voir, également, explication des différentes opérations aériennes donnée par l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA) sur http ://www.easa.europa.eu/easa-and-you/general-aviation/operations-general-aviation#group-easa-related-contend.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 13 décembre 2024, n° 21/01684
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Civil jcp procedure orale, 16 septembre 2024, n° 24/00177
- Cour d'appel d'Amiens, n° 12/05519
- SRB.BAT (PARIS 10, 879603017)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 15 novembre 2024, n° 24/02432
- Article 75 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Versailles, 16 octobre 2023, n° 2308021
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 27 mars 2025, n° 23/02978
- F.C.D AUTO ECOLE (VAUJOURS, 830125019)
- CABINET COUSIN (PARIS 5, 315983908)
- FONCIERE DES CARAIBES GUADELOUPE (BAIE-MAHAULT, 808583884)
- Liquidation judiciaire BERGERES LES VERTUS (51130)
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2020, n° 2020007326
- Entreprises SAINT VERAN (05350)
- Loi Informatique et Libertés - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- KING OF FITNESS (VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, 884204025)
- GROUPE ALLIANCE VISION (PARIS 8, 884565334)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Ctx protection sociale, 15 novembre 2024, n° 19/05767
- Article 50 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 décembre 2024, n° 23-16.724
- LES FRANGINS (SAINT-OMER, 332494517)
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 12 septembre 2024, n° 23/03605