Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2026 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 2017 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 5
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[…] Die Verordnung (EU) Nr. 994/2010 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 20. Oktober 2010 über Maßnahmen zur Gewährleistung der sicheren Erdgasversorgung und zur Aufhebung der Richtlinie 2004/67/EG des Rates (ABl. 2010, L 295, S. 1) wurde durch die Verordnung (EU) 2017/1938 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 25. Oktober 2017 über Maßnahmen zur Gewährleistung der sicheren Gasversorgung und zur Aufhebung der Verordnung Nr. 994/2010 (ABl. 2017, L 280, S. 1) zum wesentlichen Teil mit Wirkung vom 1. November 2017 aufgehoben.
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[…] Même si le règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2017, concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) no 994/2010 (JO 2017, L 280, p. 1), n'était pas encore applicable lorsque la décision litigieuse a été adoptée, l'article 13 de celui-ci montrerait que le devoir d'assistance, découlant du principe de solidarité énergétique, ne doit être appliqué qu'en dernier ressort, en cas d'urgence absolue.
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[…] Toutefois, contrairement à ce qu'affirme la Commission, le principe de solidarité énergétique ne saurait être limité à de telles situations extraordinaires, qui relèveraient exclusivement de la compétence du législateur de l'Union – compétence mise en œuvre, dans le droit dérivé, par l'adoption du règlement no 994/2010 [remplacé par le règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2017, concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement no 994/2010 (JO 2017, L 280, p. 1)].
Commentaires • 8
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- ICE 57
- Cour d'appel de Riom 6 juillet 2022, n° 21/00738
- FLOMACA
- Tribunal administratif d'Orléans 16 novembre 2023, n° 2103807
- Tribunal de commerce de Rennes 16 janvier 2017, n° 2016L01895
- Article 80-4 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 25 juillet 2024, n° 21/03646
- Entreprises NOISY SUR OISE (95270)
- Article 52 Traité sur l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Lyon, 30 septembre 2024, n° 2409186
- Article L2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Tribunal administratif de Marseille, 25 octobre 2024, n° 2410862
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
- PROFIRE GENIE CLIMATIQUE (VAULX-EN-VELIN, 851837427)
- BILTO AUTO (NICE, 823098728)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 2 juillet 2024, n° 22/02947
- Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 7 octobre 2021, n° 21/03803
- Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 10 novembre 2023, n° 1900625
- Tribunal de grande instance de Paris, 9 octobre 2019, n° 19/55785
- HM RENOV 26 (VILLEURBANNE, 493886832)