Règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 mai 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 6
Rejet —
[…] Vu : — la directive 2003/87 du 13 octobre 2003 modifiée par la directive 2008 /101/ CE du 19 novembre 2008 afin d'intégrer les compagnies aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; — le règlement d'exécution de la Commission n°2018/2066 du 19 décembre 2018 ; — le code de l'environnement ; — le code de justice administrative.
—
[…] D'autre part, les parties s'opposent sur la portée des règles d'arrondi résultant de l'article 72, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission, du 19 décembre 2018, relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87 et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission (JO 2018, L 334, p. 1). […]
—
[…] L'article 5, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission, du 19 décembre 2018, relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission (JO 2018, L 334, p. 1), prévoit :
Commentaires • 13
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- Article 57 de la directive Police-Justice
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 10 décembre 2024, n° 23/10192
- Tribunal administratif de Nantes, 12eme chambre, 7 mars 2025, n° 2112116
- Article 413-10 du Code pénal
- Article 1799-1 du Code civil
- Cour d'appel de Pau
- Tribunal administratif de Montreuil, 7ème chambre (j.u), 11 septembre 2024, n° 2408313
- CWF CHILDREN WORLDWIDE FASHION
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 21 février 2025, n° 2429153
- KHYKS
- IMAX GESTION (PARIS 1, 522821404)
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- Article 617 du Code civil
- Article 1163 du Code civil
- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 1er avril 2021, n° 19/02101
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 janvier 2025, n° 2500022
- MESOLIA HABITAT (BORDEAUX, 469201552)
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- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 1, 4 février 2025, n° 23/35875