Règlement d'exécution (UE) 85/2011 du 31 janvier 2011Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 février 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 février 2011 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 85/2011 du Conseil du 31 janvier 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) n ° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire |
Décisions • 2
—
[…] 20 Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/71/PESC, modifiant la décision 2010/656 (JO L 28, p. 60), et le règlement d'exécution (UE) n° 85/2011, mettant en œuvre le règlement n° 560/2005 (JO L 28, p. 32), par lesquels il a, notamment, procédé à l'inscription de nouvelles personnes et entités sur la liste des personnes et entités figurant à l'annexe II de la décision 2010/656 et à l'annexe I A du règlement n° 560/2005.
—
[…] Premièrement une demande visant à ce qu'il soit enjoint au Conseil et aux autorités italiennes de délivrer à la partie requérante un visa, deuxièmement le sursis à l'exécution du règlement d'exécution (UE) n° 85/2011 du Conseil, du 31 janvier 2011, mettant en œuvre le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 28, p. 32) et de la décision 2011/71/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (JO L 28, p. 60), et, troisièmement la réparation du préjudice prétendument subi.
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil du 12 avril 2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (1), et notamment son article 11bis, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Article R123-3 du Code de l'urbanisme
- BELMA
- ISCI REVETEMENT
- Tribunal administratif de Nantes 4 avril 2023, n° 2000270
- KDM (AUFFREVILLE-BRASSEUIL, 949486914)
- RACHID AUTODIAG
- LA CHAIZE GOURMANDE
- Article 778 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 9 avril 2024, n° 23/05904
- Décret n° 2022-806 du 13 mai 2022
- Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- IDCC 3220
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 3 avril 2025, n° 23-15.262
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 15 mars 2017, n° 16/00924
- ROUSSELOT ISLE SUR LA SORGUE (L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, 484870142)
- CJUE, n° T-39/24, Arrêt du Tribunal, Laboratorio SYS, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 20 novembre 2024
- GROUPE NOCIBE FRANCE (VILLENEUVE D'ASCQ, 485332563)
- PLG (GIVET, 798817524)
- Article Annexe Tableau IX du Code de l'organisation judiciaire
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 24 septembre 2024, n° 21/00110
- Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2024, n° 2426833
- Article 840 du Code civil
- Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, n° 16/00292
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J e x, 7 mai 2024, n° 24/02601
- BULDU HOLDING (PERPIGNAN, 799428529)