Règlement (CEE) 4/79 du 2 janvier 1979
Règlement (CEE) 4/79 du 2 janvier 1979
Version3 janvier 1979
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 janvier 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 janvier 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 4/79 de la Commission, du 2 janvier 1979, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, 27 janvier 2009, 08/00730
—
[…] infraction prévue par le Règlement CEE1493/99 du 17 mai 1999 et notamment son article 28 et le R(CEE)1623/00 du 25 juillet 2000 ainsi que par l'arrêté interministériel du 11 octobre 2004 pour la campagne 2004/2005 et l'arrêté interministériel du 19 septembre 2005 pour la campagne 2005/2006, et réprimée par les articles 1791 et 1794-6o du code général des impôts.
Commentaires • 15
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Texte du document
Version du 3 janvier 1979 • À jour
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