Règlement (UE) 2024/1745 du 24 juin 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juin 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1745 du Conseil du 24 juin 2024 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine |
Décisions • 13
Rejet —
[…] qui le fondent et notamment l'article 3 sexies bis du règlement UE n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 tel que modifié par les règlements UE n° 2022/1269 du Conseil du 22 juillet 2022 et n° 2024/1745 du Conseil du 24 juin 2024. Cet arrêté indique en outre les raisons justifiant l'interdiction opposée au navire « le Shtandart » d'entrer dans les limites administratives du port de Brest ainsi que dans celles de tout autre port finistérien en précisant notamment que celui-ci répond aux caractéristiques des navires dont l'accès aux ports situés sur le territoire de l'Union européenne est interdit, en application de ces règlements. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté litigieux est entaché d'une insuffisance de motivation.
—
[…] annuler les dispositions attaquées de la décision (PESC) 2024/1477 du Conseil et du règlement (UE) 2024/1745 du Conseil dans la mesure où elles concernent les parties requérantes et condamner le Conseil aux dépens de la procédure devant la Cour et le Tribunal; […] L'interdiction introduite le 24 juin 2024 a altéré la position juridique des parties requérantes et a directement affecté leur capacité à exploiter leur navire.
—
[…] 6 Le 1 octobre 2025, l'Office a adressé à l'OMPI une déclaration selon laquelle la modification en propriété était sans effet (ci-après la «décision attaquée») pour la désignation sur le territoire de l'Union. La demande de transfert de propriété a été rejetée par l'Office. Elle a considéré qu'accepter la demande de transfert de propriété de la titulaire initiale de l'enregistrement international, une entité juridique établie en Russie, à une personne physique établie en France serait contraire à l'article 5 vicies, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1745 du Conseil du 24 juin 2024.
Commentaires • 15
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2024/1744 du Conseil du 24 juin 2024 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 29 mars 2024, n° 22/03321
- CS AUTOS (BAGES, 843381377)
- Règlement (UE) 254/2014 du 26 février 2014 relatif à un programme
- WAN KEBAB (CLERMONT-FERRAND, 910200609)
- CANGRAND SAS (BIARRITZ, 986920510)
- Article 1344-1 du Code civil
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 24 avril 2024, n° 21/07014
- MG& ASSOCIES (MOULINS, 301986410)
- Trop perçu de Pôle Emploi : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Article L225-147 du Code de commerce