Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 1er avril 2025, n° 24/15028

TJ Paris 1 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a assigné Madame [L] [W] épouse [T] en paiement de charges de copropriété. La question juridique posée était celle de l'acceptation du désistement d'instance du syndicat, étant donné l'absence de défense de la défenderesse. Le tribunal a constaté le désistement du syndicat, déclarant ainsi l'extinction de l'instance sans nécessiter l'acceptation de la défenderesse, qui n'était pas représentée par un avocat. En conséquence, le tribunal a déclaré parfait le désistement et a laissé les dépens à la charge du syndicat, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 1er avr. 2025, n° 24/15028
Numéro(s) :	24/15028
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile PLOT
Parties :	Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies certifiées

conformes délivrées le:

à M^e PLOT

■

Charges de copropriété

N° RG 24/15028

N° Portalis 352J-W-B7I-C6FRV

N° MINUTE :

Assignation du :

04 décembre 2024

JUGEMENT STATUANT SELON

LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 01 avril 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic la S.A.S. VVB Immobilière de Gestion

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Cécile PLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0826

DÉFENDERESSE

Madame [L] [W] épouse [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du code de procédure civile et L.121-3 du code de l’organisation judiciaire,

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, statuant par délégation du président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 01 avril 2025

Décision du 01 avril 2025

Charges de copropriété

N° RG 24/15028 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6FRV

JUGEMENT

Prononcé publiquement

Réputé contradictoire

Premier ressort

Vu l’assignation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 7] délivrée à Madame [L] [W] épouse [T] le 4 décembre 2024 selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété ;

Vu le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires acté à l’audience du 1er avril 2025 ;

Vu l’absence de défense au fond de Madame [L] [W] épouse [T] ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

SUR CE,

A l’audience du 1er avril 2025, le syndicat des copropriétaires a indiqué qu’il se désistait de l’instance engagée.

Madame [L] [W] épouse [T] n’ayant pas constitué avocat, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

En conséquence, il y a lieu de déclarer par fait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires et de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

La présidente, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE parfait le désistement du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 7] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 7], sauf convention contraire entre les parties.

Fait et jugé à [Localité 6] le 01 avril 2025

La greffière La présidente