CJUE, n° T-152/26, Demande (JO) du Tribunal, 2 mars 2026

CJUE, Demande (JO) 2 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 mars 2026, T-152/26
Numéro(s) :	T-152/26
Affaire T-152/26: Recours introduit le 2 mars 2026 – UIV Servizi/REA
Date de dépôt :	2 mars 2026
Précédents jurisprudentiels :	T-152/26
Identifiant CELEX :	62026TN0152
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2265

27.4.2026

Recours introduit le 2 mars 2026 – UIV Servizi/REA

(Affaire T-152/26)

(C/2026/2265)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Requérante: Unione Italiana Vini Servizi Soc. coop. (UIV Servizi) (Milan, Italie) (représentants: Mes B. Bonafini, G. Martini, D. Rovetta et V. Villante, avocats)

Défenderesse: Agence exécutive européenne pour la recherche

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision du 19 décembre 2025 de l’Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) réf. Ares (2025) 11437043 relative à l’exclusion de l’Unione Italiana Vini Società Cooperativa de la participation à toutes les procédures d’attribution régies par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 ainsi que par le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil et de l’exécution de fonds de l’Union, dans la mesure où cette décision concerne la requérante;

—

annuler les article 1, 2 et 3 de la décision du 19 décembre 2025 de l’Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) réf. Ares (2025) 11437043 relative à l’exclusion de l’Unione Italiana Vini Società Cooperativa de la participation à toutes les procédures d’attribution régies par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 ainsi que par le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil et de l’exécution de fonds de l’Union, dans la mesure où ils concernent la requérante;

—	condamner la défenderesse à verser à la requérante une indemnité de 2 085 000,00 euros au titre des préjudices matériel et moral qu’elle a subis;

—	condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque six moyens.

1.	Premier moyen: erreur d’appréciation et d’interprétation des articles 5.3.3 et 10 de la convention de subvention de la Native Grapes Academy (NGA) et de l’article 192, paragraphe 1 et paragraphe 3, sous c), du règlement financier de 2018.

Deuxième moyen: absence d’appréciation des motifs sous-tendant le recours devant la Cour européenne des droits de l’homme; violation des articles 6 et 13 de la CEDH; refus, par la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie), de procéder à un renvoi préjudiciel de l’affaire au titre de l’article 267 TFUE.

Troisième moyen: erreur d’appréciation et recours abusif à la notion de «plea bargaining» (reconnaissance préalable de culpabilité) en droit national italien; interprétation et application erronées de l’article 136, paragraphe 1, sous d), i), du règlement financier de 2018; violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE; exception d’illégalité visée à l’article 277 TFUE; violation des principes de légalité et de proportionnalité des infractions et des peines prévus à l’article 49 de la charte des droits fondamentaux

Quatrième moyen: violation des droits fondamentaux de la requérante; violation du droit d’être entendu et du droit de la défense; violation du droit à une bonne administration; violation des articles 41 et 48 de la charte des droits fondamentaux; violation des formes substantielles; violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE; exception d’illégalité visée à l’article 277 TFUE.

Cinquième moyen: violation du principe de proportionnalité de l’article 5, paragraphe 4, TUE; exception d’illégalité, visée à l’article 277 TFUE, de l’article 136, paragraphe 6, sous a), du règlement financier de 2018; violation du principe ne bis in idem visé à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux.