Règlement (CEE) 1143/76 du 17 mai 1976Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 mai 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 mai 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1143/76 du Conseil, du 17 mai 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales |
Décisions • 11
—
[…] ( 3 ) Dans le cadre des présentes conclusions, l' expression « règlement de base » désigne le règlement n° 2727/75 tel que modifié par le règlement n° 1143/76 du Conseil, du 17 mai 1976 ( JO L 130, p . 1 ). Lorsque nous nous référons à des versions du règlement n° 2727/75 qui résultent de modifications autres que celles contenues dans le règlement n° 1143/76, nous précisons les références du règlement modificatif .
—
[…] 10 Le litige est également délimité dans le temps puisqu' il porte sur la période couvrant les années 1982 à 1986. Le grief tiré de la méconnaissance du règlement n 2727/75 doit, en conséquence, être examiné au regard des dispositions de ce règlement applicables pendant cette période, dans leur rédaction issue notamment des modifications apportées par les règlements du Conseil (CEE) n 1143/76, du 17 mai 1976 (JO L 130, p. 1), (CEE) n 1151/77, du 17 mai 1977 (JO L 136, p. 1), (CEE) n 1870/80, du 15 juillet 1980 (JO L 184, p. 1), (CEE) n 1187/81, du 28 avril 1981 (JO L 121, p. 1), (CEE) n 1451/82, du 18 mai 1982 (JO L 164, p. 1), (CEE) n 1018/84, du 31 mars 1984 (JO L 107, p. 1), (CEE) n 3793/85, du 20 décembre 1985 (JO L 367, p. 19), (CEE) n 1579/86, du 23 mai 1986 (JO L 139, p. 29).
—
[…] Le prix de référence a été introduit dans l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales par le règlement (CEE) no 1143/76 du Conseil, du 17 mai 1976 ( 4 ), qui a modifié certains articles du règlement no 2727/75. La fixation d'un prix de référence avait pour objet de stimuler la production de froment tendre de bonne qualité panifiable ( 5 ). Ce règlement a été complété l'année suivante par le règlement (CEE) no 1151/77 du Conseil, du 17 mai 1977 ( 6 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,
CONSIDERANT , EN OUTRE , QU'AFIN D'AMELIORER LA FLUIDITE DE L'ENSEMBLE DU MARCHE CEREALIER , IL EST OPPORTUN DE PREVOIR UNE NOUVELLE STRUCTURE DE FIXATION DES PRIX D'INTERVENTION POUR LES CEREALES PRINCIPALES , ASSURANT UN MEILLEUR EQUILIBRE ENTRE LES DIFFERENTES PRODUCTIONS EN FONCTION DES BESOINS REELS DU MARCHE SANS TOUTEFOIS AFFECTER LE NIVEAU DU REVENU DES PRODUCTEURS ; QUE , A CETTE FIN , IL SE REVELE NECESSAIRE DE PREVOIR UN ALIGNEMENT ENTRE LES PRIX D'INTERVENTION DU FROMENT TENDRE DE HAUTE PRODUCTIVITE ET DE FAIBLE VALEUR BOULANGERE , D'UNE PART , ET DE L'ORGE ET DU MAIS , D'AUTRE PART ; QUE CE NIVEAU D'INTERVENTION , COMMUN POUR TOUTES LES CEREALES FOURRAGERES , CONSTITUE LE NIVEAU MINIMAL DE LA GARANTIE ACCORDEE AU PRODUCTEUR AU-DESSUS DUQUEL DOIVENT SE DEVELOPPER LES PRIX DE MARCHE DE CES CEREALES EN FONCTION DE LEUR VALEUR D'UTILISATION DANS L'ALIMENTATION ANIMALE ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- DARING LAW PARIS 8
- CAA de TOULOUSE 13 février 2024, 22TL21290
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2014, n° 12BX02766
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 26 octobre 2023, n° 19/18794
- ROC BLANC
- Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
- Article L421-22 du Code de la construction et de l'habitation
- CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS
- Droit d'habitation
- Article 90 de la Constitution du 4 octobre 1958
- BETAKRON
- NUMEN SERVICES (CHAMBRAY-LES-TOURS, 781621644)
- BOULANGERIE PATISSERIE DU THEATRE (CAEN, 408593523)
- Jurisprudence demande de contre expertise judiciaire : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Caen, 21 novembre 2024, n° 2403049
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 22 novembre 2024, n° 2407042
- Cour d'appel de Toulouse, Referes 1deg président, 21 juin 2024, n° 24/00074
- Arrêté du 4 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial
- Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 26 mars 2025, n° 2408843
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 3e chambre, 4 avril 2024, n° 21/03120