Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)
Ainsi qu'il est dit au IV de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les offices publics de l'habitat déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ils peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme, un compte à vue et un compte sur livret ouverts auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que sur un livret A.
[…] assistée de M e G LANCELOT plaidant pour la SELARL MENANT et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L 190 […] Vu l'article 421-16 du même code qui n'autorise la délégation du pouvoir d'ester en justice qu'au bureau du Conseil d'Administration, formé en son sein ; Vu l'article 421-22 du Code de la Construction et de l'habitation aux termes duquel les fonctions de Directeur Général sont incompatibles avec celle de membre du Conseil d' administration et donc de membre du bureau ; […] Constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des causes du commandement de payer en date du 22 janvier 2003,
Au titre de l'aide aux copropriétés en difficulté ou dans le cadre d'OPAH de copropriété, les produits issus d'activités mentionnées à l'article L. 422-1 du CCH, à l'article L. 421-4 du CCH, […] art. L. 421-21 et CCH, art. L. 421-22 ; CCH, art. […]
Lire la suite…