Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1973, 71-12.953, Publié au bulletin
CA Lyon 4 mai 1971
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CASS
Cassation 31 janvier 1973

Arguments

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  • Accepté
    Obligation de sécurité de l'exploitant

    La cour a estimé que la cour d'appel avait violé l'article 1147 du code civil en exonérant partiellement l'exploitant sans établir de faute de la part de la victime.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi concernant une décision de la cour d'appel qui avait exonéré partiellement l'exploitant d'un parc zoologique de sa responsabilité après qu'une visiteuse ait été mordue par un ours. Le moyen unique invoqué se fonde sur l'article 1147 du code civil, arguant que la chute de la victime ne constituait pas une cause d'exonération, faute de preuve d'une faute de sa part. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la cour d'appel a violé cet article en exonérant l'exploitant sans établir de faute de la victime. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

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Résumé de la juridiction

Commentaires4

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1Exonération totale du gardien de la chose : le fait de la victime doit être la cause unique de son dommageAccès limité
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 12 mai 2022

2Exonération partielle de responsabilité par la faute de la victime
bacaly.univ-lyon3.fr

3Exonération partielle de responsabilité par la faute de la victime
bacaly.univ-lyon3.fr
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 31 janv. 1973, n° 71-12.953, Bull. civ. I, N. 41 P. 37
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-12953
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 41 P. 37
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 4 mai 1971
Textes appliqués :
Code civil 1147
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006989284
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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