Règlement (CEE) 989/84 du 31 mars 1984
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 avril 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 avril 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 989/84 du Conseil du 31 mars 1984 instaurant un système de seuils de garantie pour certains produits transformés à base de fruits et légumes |
Décisions • 4
—
[…] 37 . Force est d' admettre que la production des produits de transformation concernés a encore augmenté de manière importante au cours de la campagne 1984/1985, la première dans laquelle le règlement n 989/84, du 31 mars 1984, était applicable . Les producteurs ont essayé de maintenir et d' augmenter leur part de l' aide en augmentant leur production . Cette circonstance ne permet toutefois d' apprécier les mesures sous l' aspect de l' erreur d' appréciation manifeste qu' à deux conditions .
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[…] Dans cette affaire, la Cour devait examiner la validité du règlement (CEE) nº 989/84 du Conseil, du 31 mars 1984, instaurant un système de seuils de garantie pour certains produits transformés à base de fruits et légumes (52). […]
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[…] A cause de ces fraudes, notamment la transmission de chiffres surévalués, les aides à la production prévues par le règlement n° 426/86 ( 1 ) auraient en effet, selon les requérantes, été considérablement réduites au cours des campagnes 1984/1985 à 1987/1988 ( 2 ), en application du règlement n° 989/84 ( 3 ) – au détriment des transformateurs de tomates adhérents de la Sonito – car le seuil fixé par ce second règlement avait été dépassé de ce fait . […] ( 3 ) Règlement du Conseil du 31 mars 1984 instaurant un système de seuils de garantie pour certains produits transformés à base de fruits et légumes ( JO L 103, p . 19 ).
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 988/84 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
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