Règlement d’exécution (UE) 2019/1661 du 24 septembre 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 septembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 octobre 2019 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2019/1661 de la Commission du 24 septembre 2019 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée |
Décisions • 2
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte, d'une part, sur l'interprétation de la position 1516 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1), dans sa version résultant du règlement d'exécution (UE) 2018/1602 de la Commission, du 11 octobre 2018 (JO 2018, L 273, p. 1) (ci-après la « NC »), ainsi que, d'autre part, sur la validité du règlement d'exécution (UE) 2019/1661 de la Commission, du 24 septembre 2019, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2019, L 251, p. 1).
—
[…] annuler dans son intégralité le règlement d'exécution (UE) 2019/1661 de la Commission, du 24 septembre 2019, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2019, L 251, p. 1).
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Bordeaux, Juridic premier président, 3 mai 2022, n° 21/00280
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 1, 24 mars 2025, n° 25/01217
- Article 489 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 24 septembre 2021, n° 18/02609
- DIR DEP TRAVAIL EMPLOI NORD VALENCIENNES (VALENCIENNES, 175903723)
- MON AVENIR FORMATION (NEUILLY-SUR-SEINE, 901468926)
- Article 1137 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p10 aud civile prox 1, 7 octobre 2024, n° 24/03622
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Saisie immobil distribut, 10 octobre 2024, n° 24/00044
- Tribunal administratif de Versailles, 14 novembre 2024, n° 2409101
- DYNAMIC AUTO (FEIGNIES, 791257850)
- Juge aux affaires familiales de Créteil, 17 septembre 2020, n° 16/08273
- RIM MANUFACTURING (429149305)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 15 novembre 2024, n° 24/01746
- M.S.O.D. (MACHINES SPECIALES OUTILLAGE DEVELOPPEMENT) (ETUPES, 423882323)
- S.P.I SECURITE (814310033)
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 27 avril 2023, n° 2215955
- Décret n° 2024-1216 du 28 décembre 2024
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 6 janvier 2025, n° 24/01956
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- KLEIN RENOVATION (BILLY-MONTIGNY, 899481170)