Règlement (CEE) 2550/70 du 15 décembre 1970
Règlement (CEE) 2550/70 du 15 décembre 1970Abrogé
Version1 janvier 1971
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2550/70 du Conseil, du 15 décembre 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 414/70 établissant les règles générales relatives aux mesures destinées à augmenter l'utilisation du beurre par certaines catégories de consommateurs |
Voir la source institutionnelle
Décisions • 2
1. CJCE, n° C-18/76, Arrêt de la Cour, Gouvernement de la république fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes, 7 février 1979
—
[…] Que la duree d ' applicabilite du reglement n 414/70 , initialement limitee a l ' annee 1970 , a ete prorogee jusqu ' au 31 decembre 1971 par le reglement n 2550/70 du conseil du 15 decembre 1970 ( jo l 275 du 19 . 12 . 1970 , p . 1 ) ;
2. CJCE, n° C-11/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gouvernement du Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes, 5 décembre 1978
—
[…] Le règlement no 414/70 du Conseil prévoit la possibilité pour la Commission de permettre aux Etats membres, jusqu'au 31 décembre 1970, d'accorder des aides dans le but de faciliter l'achat de beurre par certaines catégories de consommateurs. Par le règlement no 2550/70, le Conseil a limité cette possibilité aux seuls bénéficiaires d'une assistance sociale, en prolongeant le délai jusqu'au 31 décembre 1971. […]
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 1 janvier 1971 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- LE PARC SAINT CHARLES
- Tribunal administratif de Bastia, 27 octobre 2023, n° 2301301
- Article 5 - DMA
- NORMAND LEVY AVOCATS PARIS 8
- Jurisprudence injure non publique : jugements et arrêts
- Cour administrative d'appel de Versailles, 16 juillet 2012, n° 11VE02571
- Article R111-1 du Code de la construction et de l'habitation
- EL BASSIRA
- Entreprises SOIGNOLLES (14190)
- CAP IMMO FIN H (PARIS 17, 981770993)
- Dation en paiement : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Entreprises en difficulté ORLEANS (45000)
- NOVECENTO (SAINT-CYR-SUR-MER, 847520087)
- Article R444-56 du Code de commerce
- Article 251 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 14 novembre 2024, n° 24/07096
- Tribunal administratif de Montpellier, 19 février 2025, n° 2501288
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 21 mars 2025, n° 21/09980
- CNIL, Décision du 18 janvier 2024, n° DT-2024-001
- ROPACH (MANZIAT, 534236666)
- Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés IDCC 3043
- Article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 1er février 2024, n° 22/15074
- Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 30 mai 2013, n° 12/00515
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 3e chambre, 30 janvier 2024, n° 23/02403
- BCI (NIMES, 808120505)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 25 décembre 2024, n° 24/01945