Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 12 février 2025, n° 24/14890

TJ Paris 12 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord des parties pour une conciliation
Le juge a constaté que les parties étaient favorables à une conciliation, ce qui est conforme aux dispositions du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la société [Z] AGENCY a assigné le SYNDICAT MIXTE VALLÉE DE L'YERRES ET DES SÉNARTS et la société FABIEN RAMADE PRODUCTIONS pour contrefaçon de droit d'auteur. Le juge a été saisi pour organiser une conciliation, les parties ayant exprimé leur accord pour cette démarche. La question juridique posée concernait la désignation d'un conciliateur de justice, conformément aux articles 128 et 129-2 du code de procédure civile. Le tribunal a décidé de désigner Madame [U] [I] comme conciliatrice, fixant la durée de sa mission jusqu'au 21 mars 2025, et a ordonné aux parties de se présenter à un rendez-vous obligatoire. L'affaire a été renvoyée à une audience de mise en état pour le 10 avril 2025.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 12 févr. 2025, n° 24/14890
Numéro(s) :	24/14890
Importance :	Inédit
Dispositif :	Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie FAYBrigitte BOURDU ROUSSELJean-Luc CHETBOUN
Parties :	Entreprise [ Z ] AGENCY c/ S.A.S.U. FABIEN RAMADE PRODUCTIONS, Le SYNDICAT MIXTE VALLÉE DE L' YERRES ET DES SÉNARTS ( SIVOM )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Maître Chetboun, vestiaire C1970

— Maître Fay, vestiaire A678

— Maître Bourdu Roussel, vestiaire E309

Copie par mail :

— conciliateur

■

3ème chambre

3ème section

N° RG 24/14890 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C6ECB

N° MINUTE :

Assignation du :

07 novembre 2024

conciliation

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 12 février 2025

DEMANDERESSE

Entreprise [Z] AGENCY,

représentée par [C] [Z]

[Adresse 1]

représentée par Maître Jean-Luc CHETBOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1970

DEFENDERESSES

Le SYNDICAT MIXTE VALLÉE DE L’YERRES ET DES SÉNARTS (SIVOM)

[Adresse 4]

représentée par Maître Julie FAY de la SELARL CLAIRANCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A678

S.A.S.U. FABIEN RAMADE PRODUCTIONS

[Adresse 2]

représentée par Maître Brigitte BOURDU ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0309

Décision du 12 février 2025

3ème chambre 3ème section

N° RG 24/14890 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6ECB

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Linda BOUDOUR, juge

assistée de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 30 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 février 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice du 7 novembre 2024, la société [Z] AGENCY a fait assigner le SYNDICAT MIXTE VALLÉE DE L’YERRES ET DES SÉNARTS (ci-après le syndicat SIVOM) et la société FABIEN RAMADE PRODUCTIONS devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de droit d’auteur sur la photographie “DSC 0155".

Le juge de la mise en état a été saisi de l’instruction de l’affaire. Un mode alternatif de règlement du litige a été proposé. Par messages RPVA des 28 et 29 janvier 2025, les parties ont indiqué être favorables à une conciliation.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 128 du code de procédure civile prévoit que “les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance”.

Selon l’article 129-2 du même code, “lorsque le juge, en vertu d’une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur”.

Au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une conciliation judiciaire sont apparues. Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un conciliateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.

Il convient, en conséquence, de désigner un conciliateur dans les termes du dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Déléguons la conciliation entre,d’une part, la société [Z] AGENCY, et, d’autre part, le syndicat SIVOM et la société FABIEN RAMADE PRODUCTIONS, à :

Madame [U] [I]

conciliatrice de justice

[Courriel 3]

Fixons la durée de la mission de Madame [U] [I] jusqu’au 21 mars 2025 ;

Disons que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invitons à se présenter au rendez-vous fixé par la conciliatrice, en personne, accompagnée, le cas échéant, de leur conseil ;

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence ou téléphone en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel ;

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier ;

Rappelons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état (dématérisée) du 10 avril 2025 à 14h00 pour statuer sur la suite de la procédure.

Faite et rendue à Paris le 12 février 2025

La greffière Le juge de la mise en état

Lorine Mille Linda Boudour