Ordonnance N°150

N° RG 25/00158 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JPJC

Recours c/ déci TJ [Localité 5]

11 février 2025

[C]

C/

LE PREFET DES ALPES-MARITIMES

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 13 FEVRIER 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 29 novembre 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 29 novembre 2024, notifiée le même jour à 09h45 concernant :

M. [I] [C]

né le 1er Mai 1991 à [Localité 4]

de nationalité Russe

Vu l’ordonnance en date du 03 décembre 2024 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 11 février 2025 à 09h07, enregistrée sous le N°RG 25/00735 présentée par M. le Préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu l’ordonnance rendue le 11 Février 2025 à 16h20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête préfectorale recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [I] [C] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 12 février 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [I] [C] le 12 Février 2025 à 11h09 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [K] [J], représentant le Préfet des Alpes-Maritimes, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [I] [C], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Wafae EZZAITAB, avocat de Monsieur [I] [C] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [C] a fait l’objet d’un arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant 3 ans, et qui lui a été notifié le jour même. Il a reçu notification le 27 janvier 2025 de l’arrêté préfectoral fixant le pays de renvoi, en l’espèce la Russie.

A sa levée d’écrou, le 29 novembre 2024 à 9h45 il a reçu notification d’un arrêté de placement en rétention administrative adopté le 29 novembre 2024.

Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 3 décembre 2024, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 29 décembre 2024, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet des Alpes Maritimes reçue le 27 janvier 2025 à 17h36, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 29 janvier 2025, confirmée par la cour d’appel le 30 janvier 2025.

Sur requête du Préfet des Alpes Maritimes reçue le 11 février 2025 à 9h07, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 11 février 2025 à 16h20.

Monsieur [C] a relevé appel de cette ordonnance le 12 février 2025 à 11h09. Sa déclaration d’appel relève d’une part l’irrégularité de la requête pour incompétence de son signataire et d’autre part que les perspectives d’éloignement à bref délai ne sont pas établies et que le comportement de M. [C] ne saurait représenter une menace à l’ordre public.

A l’audience :

— M. [C] déclare qu’il est né le 1er octobre, et non le 1er mai, qu’il est de nationalité tchétchène, qu’il est arrivé en France en 2008, à l’âge de 16 ans, qu’il vivait avec sa compagne à [Localité 2], qu’il est prêt à se rendre dans un autre pays mais qu’il est opposé à un retour en Russie, qu’il a un enfant de 13 ans en France,

— il sollicite l’infirmation de l’ordonnance critiquée et sa remise en liberté immédiate.

M. [C] produit une attestation d’hébergement chez sa compagne, Mme [S] [H], accompagnée d’un justificatif de domicile.

Son avocat soutient les moyens développés dans la déclaration d’appel : elle relève que le statut de réfugié a été retiré à M. [C] en raison de ses condamnations pénales mais qu’un recours a été déposé contre l’arrêté préfectoral fixant le pays de renvoi du 27 janvier 2025 devant la cour d’appel administrative de Toulouse ainsi qu’un référé-suspension devant le tribunal administratif de Nîmes. Les condamnations pénales de M. [C] ne justifient pas un renvoi en Russie dans les circonstances actuelles, M. [C] étant tchétchène. Il se désiste du moyen tenant à l’irrégularité de la requête pour incompétence de son signataire.

Le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l’ordonnance dont appel.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [C] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

L’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

L’article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu’il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

En l’espèce, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée, il appartient donc à l’administration sollicitant la prolongation d’établir que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai.

En l’espèce, le consulat de Russie dont Monsieur [C] se déclare ressortissant, a été saisi d’une première demande d’identification et de laissez-passer consulaire le 28 novembre 2024. Cette demande a été renouvelée le 19 décembre 2024, le 27 janvier 2025 et le 10 février 2025, l’administration disposant d’une copie de l’acte de naissance de M. [C].

Malgré les diligences, le dynamisme et la bonne foi non contestée des services de la préfecture, qui ont saisi les autorités consulaires et procédé aux relances utiles, il y lieu de constater que les échanges avec la DGEF ne permettent pas d’établir que la délivrance d’un laissez-passer consulaire va intervenir à bref délai, dans la mesure où le consulat n’a encore apporté aucune réponse et où le préfet ne fait valoir aucune circonstance particulière qui permettrait d’être informé sur délais et les conditions de délivrance d’un laissez-passer.

L’administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l’article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.

Sur la menace à l’ordre public :

La quatrième prolongation de la rétention administrative ne peut être ordonnée que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public.

La rédaction de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, qui prévoit plusieurs cas de prolongation exceptionnelle de la rétention, fait apparaître la menace à l’ordre public comme un motif autonome de prolongation.

L’emploi de l’adverbe « également » dans le dernier alinéa de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers indique que la menace à l’ordre public constitue un cas supplémentaire et indépendant de prolongation exceptionnelle de la rétention, s’ajoutant aux hypothèses énumérées aux 1° à 3°. Cette autonomie du motif tiré de la menace à l’ordre public permet au juge judiciaire d’ordonner la prolongation sur ce seul fondement, sans qu’il soit nécessaire de caractériser l’une des autres situations prévues par le texte.

S’il convient de rappeler que la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, la réalité de la menace doit être appréciée à la date considérée. Cette menace est caractérisée dès lors qu’elle survient au cours de la prolongation exceptionnelle, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si un trouble à l’ordre public nouveau est intervenu au cours de la dernière période de rétention. En effet, ce n’est pas l’acte troublant l’ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace.

En l’espèce, M. [C] a été condamné, comme l’atteste le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, à 16 reprises depuis 2013. Il a été condamné pour des faits de défaut de permis y compris en récidive, de vols aggravés, de port d’arme blanche de catégorie [3], de détention de produits stupéfiants, de violences aggravées commis en récidive. Il a, à plusieurs reprises, été condamné à des peines de 3 à 8 mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt. Il a été placé en rétention après avoir exécuté une peine de 6 mois d’emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Grasse pour des faits de conduite sans permis commis en récidive. Il a été incarcéré du 7 août 2024 au 29 novembre 2024.

Les faits graves, récents et réitérés pour lesquels M. [C] a été condamné permettent, en l’absence de toute manifestation de réhabilitation ou de réinsertion de l’intéressé, de caractériser une menace à l’ordre public au sens de l’article L. 742-5 précité.

A ce titre, la prolongation de la mesure de rétention se justifie afin qu’il soit procédé à son éloignement.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [C] :

Monsieur [C], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il produit une attestation d’hébergement chez sa compagne à [Localité 2] ainsi qu’un justificatif de domicile. Il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le territoire français. Il a reçu notification le 17 mai 2021 de la décision de l’OFPRA du 26 avril 2024 de retrait de son statut de réfugié. Son passage à la borne EURODAC le 4 décembre 2024 s’est révélé négatif.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient de confirmer l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [I] [C] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 13 Février 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 5] à M. [I] [C].

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [I] [C], pour notification par le CRA,

M^e Wafae EZZAITAB, avocat,

Le Préfet des Alpes-Maritimes,

Le Directeur du CRA de [Localité 5],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.