Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 1993 |
| Code visé : | Code du travail |
| Directives transposées : | Directive 92/79/CEE du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes Directive 92/108/CEE du 14 décembre 1992 Directive 92/108/CEE du 14 décembre 1992 Directive 92/80/CEE du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes Directive 92/80/CEE du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes |
Commentaires • 48
Décisions • 40
—
[…] (LTDA, […], texte 17-01, pp. 001-014) ■Suède Loi n° 644 de 1960 sur les marques, telle que modifiée en dernier lieu par les lois 1277 et 1278 du 15 décembre 1995. (GRUR IT, octobre 1996, pp. 1027-1034) ■Suisse
Rejet —
[…] auteur de l'arrêté d'interdiction prévu par l'article L. 3132-29 du code du travail, de préciser les bénéficiaires de l'exception introduite par la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 au profit ''des activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées'' ; qu'en retenant, […] la cour d'appel a méconnu le principe de séparation des pouvoirs issu de la loi des 16/24 août 1790 ; […] auteur de l'arrêté d'interdiction prévu par l'article L.3132-29 du code du travail, de préciser les bénéficiaires de l'exception introduite par la loi n°92-60 du 18 janvier 1992 au profit « des activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées » ; qu'en retenant, […]
Rejet —
[…] Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 avril 2015, présentée pour la commune de Pignan, par M e Jeanjean ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ; Vu la loi n°96-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Document parlementaire • 0
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