Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-1329 1975-12-31 art. 9 JORF 3 janvier 1976
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
En ce cas, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours. A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension.
Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours.
[…] à 18h après les élections (art. […] R. 119 du code électoral ) ; […] il sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L . 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au II de l'article L . 52-12 […] l'article R. 120 du code électoral prévoit en son dernier alinéa que : « Lorsqu'il est fait application […] L. 250 -1 du code électoral […]
Lire la suite…[…] M me G E a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune du Lamentin (Guadeloupe) pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune, de prononcer la suspension, sur le fondement de l'article L. 250-1 du code électoral, du mandat du maire élu jusqu'à l'organisation de nouvelles élections et de prononcer l'inéligibilité de M. D H. Par un jugement n° 2000286 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif a, d'une part, annulé les opérations électorales, d'autre part, fixé le montant du remboursement forfaitaire dû à M. H en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à la somme de zéro euro et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de M me E.
[…] X, à savoir l'article L. 52-20 du code électoral, n'existent pas ; que par suite, et eu égard à la diffusion le 15 mars 2008 d'un tract de la liste de M. […] Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection du maire et de ses adjoints et à la suspension du mandat des conseillers municipaux en application de l'article L. 250-1 du code électoral : […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : « Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; / 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 250-1 du code électoral : « Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manœuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, […]
[…] à 18h après les élections (art. […] R. 119 du code électoral ) ; […] il sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L . 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au II de l'article L . 52-12 […] l'article R. 120 du code électoral prévoit en son dernier alinéa que : « Lorsqu'il est fait application […] L. 250 -1 du code électoral […]
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