Loi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 1994 |
Versions du texte
Commentaires
Décision n° 2014 - 385 QPC Article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels Discipline des officiers publics ou ministériels - interdiction temporaire d'exercer Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 20 Table des matières I. Dispositions …
Lire la suite…210 La profession d'expert-comptable relève de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée notamment par les lois n° 68-946 du 31 octobre 1968, n° 94-679 du 8 août 1994 et l'ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004. Est expert-comptable ou réviseur comptable, celui qui fait profession habituelle de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser, consolider, réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes …
Lire la suite…Décision
1. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 2, 5 février 2008, 07/01088
ARRÊT No56 / 57 R. G : 07 / 01088 BN / DO TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON 06 juin 2006 X… A… C / Y… COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 05 FEVRIER 2008 APPELANTS (07 / 1088) ET DEFENDEURS (07 / 2282) : Monsieur Emile X… né le 30 Août 1942 à MARSEILLE (13000) … 84000 AVIGNON représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de M e Alain VERGIER, avocat au barreau d'AVIGNON Madame Jacqueline A… épouse X… née le 10 Novembre 1945 à TOULON (83000) … 84000 AVIGNON représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de M e …
Lire la suite…- Locataire·
- Loyer·
- Congé pour vendre·
- Clause resolutoire·
- Résiliation·
- Commandement de payer·
- Bailleur·
- Clause·
- Prix·
- Indexation
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
A. Experts-comptables et comptables 1 La profession de conseil en propriété industrielle est régie par les articles L. 422-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes. Il peut aussi réaliser des consultations juridiques et rédiger des actes sous …
Lire la suite…