Loi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 décembre 1994
Dernière modification : 29 décembre 1994

Commentaires6


1BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Conseillers et experts
BOFiP · 3 février 2016

[…] En application de l'loi n° 46-942 du 7 mai 1946, modifiée par la loi n° 94-529 du 28 juin 1994, a institué un ordre des géomètres-experts. Il est interdit aux membres de cet ordre de détenir une charge d'officier public ou ministériel et d'exercer une activité de nature à porter atteinte à leur indépendance.

 

2Décision n° 2014 - 385 QPC du 28 mars 2014 - Dossier documentaire - M. Joël M. (Discipline des officiers publics ou ministériels – Interdiction temporaire…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 mars 2014

Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert Chapitre V : Discipline. ­ Article 24 Modifié par Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 1 JORF 29 juin 1994 Les peines disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La suspension pour une durée maximum d'une année ; 12

 

Décision1


1ADLC, Décision 02-D-14 du 28 février 2002 relative à la situation de la concurrence dans le secteur d'activité des géomètres-experts et des géomètres-topographes

— 

[…] que si, dans la présente procédure, il est reproché au conseil régional de Strasbourg d'appliquer à un géomètre extérieur à la circonscription, une procédure plus particulière d'agrément -car liée au système foncier et cadastral issu des lois locales- il s'agit bien d'examiner l'application aux travaux cadastraux d'un système d'agréments accordés par les services fiscaux ; […] Mais considérant, sur le premier moyen soulevé par le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, que dans sa réponse à la demande formulée par la chambre syndicale des géomètres-topographes "d'être éclairée sur l'interprétation des dispositions de la loi du 7 mai 1946 et du décret du 31 mai 1996, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes