Loi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts
Loi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 1994 |
Commentaires • 7
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Décision • 1
1. ADLC, Décision 02-D-14 du 28 février 2002 relative à la situation de la concurrence dans le secteur d'activité des géomètres-experts et des géomètres-topographes
—
[…] que si, dans la présente procédure, il est reproché au conseil régional de Strasbourg d'appliquer à un géomètre extérieur à la circonscription, une procédure plus particulière d'agrément -car liée au système foncier et cadastral issu des lois locales- il s'agit bien d'examiner l'application aux travaux cadastraux d'un système d'agréments accordés par les services fiscaux ; […] Mais considérant, sur le premier moyen soulevé par le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, que dans sa réponse à la demande formulée par la chambre syndicale des géomètres-topographes "d'être éclairée sur l'interprétation des dispositions de la loi du 7 mai 1946 et du décret du 31 mai 1996, […]
Document parlementaire • 0
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Article 1
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