Loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juillet 1994 |
| Code visé : | Code du domaine de l'Etat |
Commentaires • 29
Décisions • 85
—
[…] Titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutif d'un droit réel immobilier délivré en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que cession, transmission ou retrait de ce titre. […] Les décisions judiciaires arrêtant ou modifiant le plan de redressement de l'entreprise rendu en application des chapitres II ou III de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui prononcent en application des articles 70 ou 89-1 de la loi précitée l'inaliénabilité temporaire d'un bien immobilier compris dans le plan.
Annulation —
[…] également dans sa rédaction applicable : Les concessionnaires d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du même code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ; que par quatre arrêtés datés du 17 juin 2002, le maire de la COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, […] Considérant que l'incorporation au domaine public maritime résultant, conformément à la loi, de la seule action des éléments, […]
Rejet —
[…] — ni la prescription de l'action publique, ni l'amnistie prononcée par la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, ni la déchéance quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ne font obstacle à des poursuites. […] Considérant qu'il est constant qu'après l'entrée en vigueur de ces dispositions issues de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, l'Etat n'a pris aucune mesure pour faire procéder à l'enlèvement des ouvrages litigieux et, notamment, n'a pas fait usage des pouvoirs de police qu'il détient en vue d'assurer la protection et la conservation du domaine public maritime ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Édouard Balladur
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Charles Pasqua
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pierre Méhaignerie
Le ministre de l'économie,
Edmond Alphandéry
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Gérard Longuet
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Bernard Bosson
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
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