Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Une ou plusieurs commissions administratives paritaires sont mises en place pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires de l'Etat prévues à l'article L. 411-2.
Toutefois, une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques peut être mise en place lorsque l'insuffisance des effectifs le justifie.
Comme vous le savez, en vertu l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 2 , désormais codifié aux articles L. 261-1 et suivants du code général de la fonction publique, dans chaque corps de fonctionnaires existe au moins une commission administrative paritaire, comprenant en nombre égal des représentants de l'administration et du personnel, […] ces commissions se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article 66 de la loi de 1984, désormais codifié à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, c'est-à-dire pour les sanctions les plus lourdes, […]
Lire la suite…-Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, sont abrogés : 1° Les articles L. 313-24-1 et L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les articles L. 412-18, L. 412-49 et L. 412-50, […] 3° Le premier alinéa du IV de l'article L. 5219-10 du code général […] II. - Les articles L. 243-1 à L. 243-3, L. 244-1 à L. 244-7, L. 245-1 à L. 245-3, le titre V du livre II et les articles L. 261-1 et L. 262-3 du code général de la fonction publique entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. […] Ier à l'exception de l'article L. 132-10, les chapitres Ier et II du titre Ier du livre II, l'article L. 215-1, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 : « Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un corps d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, […] Aux termes de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, codifié aux articles L. 261-1 et suivants du code général de la fonction publique, […] celles-ci se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, codifié à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique. […]
[…] Aux termes de l'article L. 261-1 du code général de la fonction publique : « Une ou plusieurs commissions administratives paritaires sont mises en place pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires de l'État prévues à l'article L. 411-2. () ». Aux termes de l'article L. 263-1 du même code : « Au sein d'une commission administrative paritaire, les fonctionnaires d'une catégorie examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie, sans distinction de corps ou cadre d'emplois et de grade ». […]
[…] 1. Aux termes de l'article L. 261-1 du code général de la fonction publique, codifiant les anciennes dispositions de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans leur rédaction issue de l'article 10 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique applicable à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté attaqué : « Une ou plusieurs commissions administratives paritaires sont mises en place pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires de l'Etat prévues à l'article L. 411-2. / Toutefois, […]
Force est aux acteurs de ces tragi-comédies de puiser à de nombreux textes : article 1er du décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 ; article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, codifié aux articles L. 261-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) ; II de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; article R. 911-87 du code de l'éducation ; article 1er de l'arrêté du 7 avril 2014 instituant des commissions administratives paritaires (CAP) compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat… De tous ces textes et de quelques autres, le Conseil d'Etat vient
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