N°Minute:25/00570

N° RG 24/01671 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PEDZ

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 4]

JUGEMENT DU 17 Février 2025

DEMANDEUR:

Madame [V] [W], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Lisa MONSARRAT, avocat au barreau de BEZIERS

Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Lisa MONSARRAT, avocat au barreau de BEZIERS

DEFENDEUR:

Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [Z] [T] épouse [H], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 16 Décembre 2024

Affaire mise en deliberé au 17 Février 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 17 Février 2025 par

Jean-Paul BONNIER, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me [Z] MONSARRAT

Copie certifiée delivrée à :

Le 17 Février 2025

EXPOSE DES FAITS

Selon contrat de bail du 24/01/2019, Madame et Monsieur [W] [Y] (bailleurs) ont loué à Monsieur [H] [K] et Madame [T] [Z] épouse [H] un logement sis [Adresse 2] moyennant un loyer de 750 euros (272,31 euros à la charge des locataires) outre 20 euros de provisions sur charges. Le bail fait mention d’une clause résolutoire prévoyant que le contrat de location est résilié de plein droit en cas de non paiement des loyers.

Les locataires ne payant pas régulièrement leurs loyers un commandement de payer 3773,82 euros au titre des loyers et charges impayés, rappelant la clause résolutoire leur a été signifié le 07/06/2024 .

Ce commandement est resté infructueux. Il a été dénoncé à la CCAPEX.

Monsieur [H] [K] et Madame [T] [Z] épouse [H] restaient devoir la somme de 5095,02 euros à la date du 13/07/2024.

Les tentatives amiables ayant échoué, par acte de commissaire de justice en date du 05/08/2024 Madame et Monsieur [W] [Y] (bailleurs) ont assigné Monsieur [H] [K] et Madame [T] [Z] épouse [H] d’avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Elle entend voir :

Juger que sa demande est recevable et bien fondée,

Constater l’acquisition de la clause résolutoire deux mois après le commandement de payer resté infructueux, et a résiliation du contrat,

Juger que Monsieur [H] [K] et Madame [T] [Z] épouse [H] sont occupants sans droit ni titre du logement,

Ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [K] et Madame [T] [Z] épouse [H],

Condamner solidairement Monsieur [H] [K] et Madame [T] [Z] épouse [H] à leur payer la somme de 5095,02 euros arrêtée au 13/07/2024 avec intérêts de droit à compter du 23/11/2023 sur la somme de 1192,34,

Condamner solidairement Monsieur [H] [K] et Madame [T] [Z] épouse [H] à leur payer la somme de 770 euros, correspondant au loyer actuel, à titre d’indeminté d’occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,

Condamner solidairement Monsieur [H] [K] et Madame [T] [Z] à leur payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner solidairement Monsieur [H] [K] et Madame [T] [Z] aux dépens en ce compris les frais du commandement de payer,

Juger que le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit.

Monsieur [H] [K] et Madame [T] [Z] épouse [H] n’ont pas comparu (à domicile et à personne)

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux conclusions écrites.

La décision a été mise en délibéré au 17/02/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité :

Il résulte des pièces produites que les dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 et de la loi du 29 juillet 1998 relatives à la lutte contre les exclusions ont été respectées, le représentant de l’Etat et la CCAPEX ayant été saisi dans les délais prévus par ces dispositions.

Madame rencontre des problèmes financiers car son mari qui l’a quittée ne lui verse qu’épisodiquement le montant des loyers.

Sur le fond :

Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

Selon l’article 24, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [H] [K] et Madame [T] [Z] épouse [H], sont liés par un contrat de bail du 24/01/2019 avec Madame et Monsieur [W] [Y] (bailleurs) comportant une clause résolutoire prévoyant qu’en cas de non-paiement du loyer le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet,

Monsieur [H] [K] et Madame [T] [Z] épouse [H] sont signataires du bail d’habitation. Ils sont responsables et tenus aux obligations légales et contractuelles des locataires , en premier lieu de payer les loyers à terme convenu.

Les locataires n’ayant pas réglé régulièrement leurs loyers , un commandement de payer leur a été délivré le 07/06/2024.

Le commandement de payer est resté infructueux dans les deux mois suivants, ce qui démontre que les locataires ne sont pas parvenus à apurer les causes dudit commandement,

En conséquence, les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies pour défaut de paiement des loyers telles que prévues par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, à la date du 07/08/2024, soit deux mois après l’envoi du commandement de payer resté sans effet.

Au vu du décompte produit par Madame et Monsieur [W] [Y] (bailleurs) et versé au débat, il apparaît que l’arriéré s’élève au jour de l’audience à 5095,02 € (somme confirmée en cours de délibéré par production des justificatifs), ce qui démontre que les locataires ne sont pas parvenus à apurer les causes du commandement de payer,

Monsieur [H] [K] et Madame [T] [Z] épouse [H]ne rapportent pas la preuve qu’ils se sont acquittés de leur obligation légale et contractuelle de payer leurs loyers en retard.

En conséquence, il conviendra pour le tribunal de :

Juger que la demande de Madame et Monsieur [W] [Y] (bailleurs) est recevable et bien fondée,

Constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 07/08/2024, soit deux mois après le commandement de payer resté infructueux, prononcer la résiliation du contrat à cette date,

Juger que Monsieur [H] [K] et Madame [T] [Z] épouse [H] sont occupants sans droit ni titre du logement,

Ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [K] et Madame [T] [Z] épouse [H]

Condamner solidairement Monsieur [H] [K] et Madame [T] [Z] épouse [H] à payer à madame [U] [X] la somme de 5095,02 euros arrêtée au 13/07/2024 avec intérêts de droit à compter du 23/11/2021 sur la somme de 1192,34 , et une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 770 euros, à compter de la résiliation du contrat jusqu’à libération effective des lieux,

dire que la présente décision sera transmise au préfet de l’Hérault en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Sur les dépens et l’article 700 du CPC

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est tenue aux dépens, il conviendra donc de condamner solidairement Monsieur [H] [K] et Madame [T] [Z] épouse [H] au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer et ceux liés à la procédure d’exécution forcée,

Selon l’article 700 du code de procédure civile le juge condamne la partie tenue au dex dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et en l’espèce il y aura lieu de condamner Monsieur [H] [K] et Madame [T] [Z] épouse [H] à payer à Madame et Monsieur [W] [Y] (bailleurs) la somme de 1500 euros .

Sur l’exécution provisoire

Tenant la nature de l’affaire et les termes de l’article 514 du code de procédure civile, il conviendra de dire et juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, et de rappeler qu’elle est de droit.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PAR JUGEMENT RENDU PUBLIQUEMENT, TENU À DISPOSITION DU PUBLIC AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE, EN PREMIER RESSORT,

JUGE que la demande de Madame et Monsieur [W] [Y] (bailleurs) est recevable et bien fondée,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 07/08/2024, soit deux mois après le commandement de payer resté infructueux,

CONSTATE la résiliation du bail à cette date (07/08/2024),

JUGE que Monsieur [H] [K] et Madame [T] [Z] épouse [H] sont occupants sans droit ni titre du logement sis [Adresse 2], à compter de cette date (07/08/2024),

JUGE qu’à défaut par Monsieur [H] [K] et Madame [T] [Z] épouse [H] d’avoir libéré les lieux loués, DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés, dans tel garde-meuble désigné par eux ou à défaut par les bailleurs ;

CONDAMNE, solidairement, au titre des arriérés locatifs, Monsieur [H] [K] et Madame [T] [Z] épouse [H] à payer à Madame et Monsieur [W] [Y] (bailleurs) la somme de 5095,02 euros, arrêtée au 13/07/2024, avec intérêts au taux légal à compter du 23/11/2023 sur la somme de 1192,34 euros, et une indemnité mensuelle d’occupation de 770 euros, égale au montant du loyer actuel, à compter de la résiliation (07/08/2024) jusqu’à libération effective des lieux, et remise des clés,

CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [K] et Madame [T] [Z] épouse [H] à payer à Madame et Monsieur [W] [Y] (bailleurs) la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles d’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [K] et Madame [T] [Z] épouse [H] aux dépens , en ce compris les frais du commandement de payer et ceux liés à la procédure d’exécution forcée,

DIT que la présente décision sera transmise au préfet de l’Hérault en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ LES JOUR, MOIS ET AN [Localité 5]-INDIQUÉS.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT