Loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (1).

null — 

[…] Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15 dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, L. 621-18-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 et dans sa rédaction antérieure, ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ;

null — 

[…] Vu le code monétaire et financier (CMF), modifié par la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers, notamment l'article L. 621-18-4 ;