Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 janvier 2007 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 10 autres |
| Directives transposées : | Directive 2003/110/CE du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne Directive 2005/85/CE du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres Directive 2005/71/CE du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique |
Commentaires • 414
Décisions • +500
Rejet —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de son conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ; […] Considérant, en deuxième lieu, que la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial a été transposée en droit national par la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, […]
Rejet —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] X ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 10 paragraphe 1 de la directive susvisée du 1 er décembre 2005, laquelle a été transposée en droit national par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et par les décrets n° 2008-702 du 15 juillet 2008 et n° 2011-1031 du 29 août 2011, antérieurement à la décision litigieuse ; que, d'autre part, […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ;
Document parlementaire • 0
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