Entrée en vigueur le 22 août 2007
I. à V. A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-42-1 ; Art. L225-22-1 ; Art. L225-90-1 ; Art. L225-79-1 ; Art. L823-10
VI.-Les I à IV sont applicables aux engagements mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce pris à compter de la publication de la présente loi.
Les engagements en cours à cette date sont mis en conformité avec les dispositions des articles L. 225-42-1 ou L. 225-90-1 du même code au plus tard dix-huit mois après la publication de la présente loi. A défaut de mise en conformité au terme de ce délai, l'engagement peut être annulé dans les conditions prévues aux articles L. 225-42 ou L. 225-90 du même code. Le délai de prescription de trois ans mentionné au deuxième alinéa de ces articles court, en ce cas, à compter de l'expiration du délai de dix-huit mois. Le rapport des commissaires aux comptes mentionné au dernier alinéa des mêmes articles expose les circonstances en raison desquelles la mise en conformité n'a pas été faite.
VII.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les adjonctions et modifications apportées au code de commerce en ses articles L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1, L. 225-90-1 et L. 225-102-1 par les articles 8 et 9 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et par les I à IV du présent article. Sont également applicables dans ces collectivités les V et VI du présent article.
[…] directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants) des options de souscription ou d'achat d'actions (stock options) dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce et des actions gratuites dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197.6 du code précité. […] Il a été accordé à cet enjeu une importance particulière dans l'article 17 de la loi du 21 août 2007 (dite loi TEPA) qui lie les rémunérations différées exigibles en cas de cessation des fonctions (« parachutes dorés ») à des critères de performance. […]
Lire la suite…[…] directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants) des options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options) dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce et des actions gratuites dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code précité. […] Il a été accordé à cet enjeu une importance particulière dans l'article 17 de la loi du 21 août 2007 (dite « loi TEPA ») qui lie les rémunérations différées exigibles en cas de cessation des fonctions (« parachutes dorés ») à des critères de performance. […]
Lire la suite…[…] L'intimée soutient d'autre part que la clause, objet du litige, contrevient aux dispositions de l'article 17 de la loi 2007-1223 du 21 août 2007 dite loi TEPA, laquelle a complété l'article L 225-90 -1 du code du commerce par cinq alinéas dont le deuxième interdisant 'les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont il est membre du directoire'.
[…] À titre reconventionnel, elle en demande la nullité par application des dispositions de l'article 17 de la loi du 21 août 2007, et subsidiairement sa réduction. […]
[…] ce dont il s'inférait que la clause litigieuse prévoyant l'indemnité de rupture de M. X… devait être soumise à l'approbation du conseil de surveillance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations relatives à l'existence exclusive d'un mandat social et a violé l'article L. 225-86 du code de commerce ; […] que l'intimée soutient d'autre part que la clause, objet du litige, contrevient aux dispositions de l'article 17 de la loi 2007-1223 du 21 août 2007 dite loi TEPA, laquelle a complété l'article L 225-90-1 du code du commerce par cinq alinéas dont le deuxième interdisant « les éléments de rémunération, […]
Décret n° 2008-448 du 7 mai 2008, JO, 11 mai 2008 Le décret n° 2008-448 du 7 mai 2008 pris pour l'application des articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du Code de commerce introduit deux nouveaux articles destinés à préciser les conditions de la publicité dont ce dispositif nouveau doit faire l'objet. […] On le sait, le régime des parachutes dorés est strictement encadré par deux textes récents : la loi n° 2005-842 dite « Breton », qui a introduit un nouvel article L. 225-42-1 du Code de commerce qui a rendu ces rémunérations plus transparentes en les soumettant au régime des conventions réglementées, l'article 17 de la loi n° 2007-1223 dite « TEPA », […]
Lire la suite…