Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 2009 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la défense. et 7 autres |
| Directive transposée : |
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Décisions • +500
Infirmation partielle —
[…] Les motifs de cassation, sous le visa des articles du code de la propriété intellectuelle, L. 611-1 et L. 615-7, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 2007, tel qu'interprété à la lumière de la directive du 29 avril 2004, s'énoncent comme suit :
—
[…] L. 122-5, 4o, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 331-1-3 (tel que modifié par la loi du 11 mars 2014) et L. 331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle, de la directive CE no 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, telle que transposée par la loi du 29 octobre 2007, de l'article 1240 du code civil, […] " Lorsque l'?uvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 4o La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre " .
Confirmation —
L'article L. 615-5 du CPI, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, relatif à la saisie-contrefaçon, n'a pas intégralement repris les termes de la directive CE n° 2004/48 du 29 avril 2004, […] — que la procédure en rétractation d'une ordonnance autorisant la saisie contrefaçon est prévue par les débats parlementaires de la loi du 29 octobre 2007 et admise par la Cour de Cassation, qui considère que tous les moyens soumis au juge doivent être examinés, celui-ci ne devant pas se limiter à constater l'existence d'un titre,
Document parlementaire • 0
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