Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 29 janvier 2025, n° 23-18.144

CA Rennes
Infirmation 12 mai 2023

CASS
Rejet 29 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Monsieur [C] aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement formulée par la société.
Accepté
Demande de paiement au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de Monsieur [C] et a condamné ce dernier à payer une somme à la société, ce qui justifie la demande de paiement au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-18.144
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.144
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 12 mai 2023, N° 20/03097
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10060
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	DUHAMEL ASSOCIESSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DELAMARRE ET JEHANNIN, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Parties :	société Aquitaine énergie

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10060 F

Pourvoi n° X 23-18.144

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2025

M. [O] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-18.144 contre l’arrêt rendu le 12 mai 2023 par la cour d’appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l’opposant à la société Aquitaine énergie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [C], de la SCP Duhamel, avocat de la société Aquitaine énergie, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et le condamne à payer à la société Aquitaine énergie la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l’audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq et signé par M. Mollard, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau, président, empêché, le conseiller référendaire rapporteur et le greffier de chambre conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.