- BOFiP
- ···
- IMPÔTS FONCIERS
- Cotisation foncière des entreprises
- Autres exonérations facultatives temporaires
- Zones franches d'activités ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Zones franches d'activités ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
| Date de mise à jour : | Publié le 10 août 2022 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IF-CFE-10-30-60-70 |
L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a rénové le régime prévu à l'article 1466 F du code général des impôts (CGI) en créant, pour les impositions de cotisation foncière des entreprises (CFE) dues à compter de 2019, des zones franches d'activités « nouvelle génération » (ZFANG) dont les modalités d'application sont commentées au BOI-IF-CFE-10-30-30-70.
Dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'article 1466 F du CGI prévoyait, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, un abattement de CFE pour les établissements situés dans les zones franches d'activités (ZFA) ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.
Compte tenu des dispositions du E du II de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ce dispositif d'abattement de CFE en faveur des établissements situés dans les ZFA ancienne génération cesse totalement de s'appliquer pour les impositions de CFE dues à compter de 2021.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
- Article R314-223 du Code de l'action sociale et des familles
- BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS
- Cour d'appel de Bordeaux, 12 janvier 2009, n° 07/05454
- Article 1366 du Code civil
- SOBOOK
- DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
- Cour d'appel de Paris 8 décembre 2016, n° 15/18138
- CAA de LYON, 3ème chambre, 18 septembre 2024, 23LY02401, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2020, 20/000661
- HELI AIR DESIGN (GOIN, 538101452)
- Article 2 - Règlement 412/2013
- AVK CONVERTING SAS (ORLEANS, 813988607)
- ARCADIE SUD OUEST (RODEZ, 352554661)
- ADOUR ETUDES (BAYONNE, 652721135)
- LA MEUSIENNE (ANCERVILLE, 485720015)
- Cour d'appel de Besançon, 5 janvier 2016, n° 14/00784
- Article 627 du Code de procédure civile
- Article L142-3-1 du Code de l'environnement
- LE MUSTANG (TROYES, 895024958)
- Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 6 février 2024, n° 2202500
- Article 62 du Code civil
- Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 7 avril 2022, n° 19/01694
- EATS THYME (PARIS 1, 837541747)
- CATINVEST SA (PARIS 2, 393327002)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox surendettement rp, 7 octobre 2024, n° 24/00014