Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 25
I.-Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'exercer la profession de coiffeur en méconnaissance des dispositions des articles 3 et 3-1.
II.-Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements, ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
III.-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° La peine prévue au 4° de l'article 131-39 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus et la peine prévue au 9° dudit article.
IV.-Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation, les infractions prévues par le présent article.
Pour ce qui est de la France et pour repondre aux cas evoques par l'honorable parlementaire, la verification que l'exploitation d'un salon de coiffure est conforme aux dispositions de la reglementation nationale est prevue pa l'article 4 de la loi du 23 mai 1946 qui impartit a des professionnels designes par les chambres de metiers, un role de controle de la loi, et par l'article 5 qui fixe les sanctions penales en cas d'infraction.
Lire la suite…Article 1 I. - Conformément à l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, les montants exprimés en francs figurant dans les textes législatifs autres que ceux mentionnés au II sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaires. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article 28 de la loi de finances pour 1968 susvisée, les montants de 500 F, 300 F, 12 F et 15 F sont remplacés respectivement par les montants de 75 Euro, 45 Euro, 1,75 Euro et 2,25 Euro. […]
Lire la suite…[…] selon le moyen, que l'exploitation par M. Y… d'un salon de coiffure, sans qu'il soit titulaire de la carte de qualification professionnelle, est effectuée en violation des articles 3 et 5 de la loi du 23 mai 1946 et de l'article 1 er du décret du 9 mai 1975, et constitue un trouble manifestement illicite ; Mais attendu qu'ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 5 de la loi du 23 mai 1946, de l'article 4 du decret du 16 mars 1947, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a relaxe les prevenus des fins de la poursuite et deboute le syndicat demandeur de son action civile;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 23 mai 1946 modifiée par les lois du 29 décembre 1956 et du 30 décembre 1977, le délit visé à la prévention est puni d'une seule peine d'amende et que la fermeture de l'établissement incriminé ne peut être ordonnée qu'en cas de récidive ;
Les professionnels qui pratiquent la coiffure en infraction aux dispositions precitees s'exposent aux poursuites et sanctions prevues par l'article 5 de la loi du 23 mai 1946. […]
Lire la suite…