Entrée en vigueur le 10 août 1962
Est créé par : Loi 62-933 1962-08-08 JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962
Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière.
L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier.
Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties ni aux taxes sur le chiffre d'affaires, ni à la contribution des patentes. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni perception de cotisations sociales. Les véhicules utilisés par les agriculteurs dans le cadre de ces opérations sont exonérés de la taxe sur les transports prévue à l'article 553-A du code général des impôts dans les mêmes conditions que les véhicules utilisés par les agriculteurs pour leurs propres besoins.
Le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus à lui-même ou aux membres de sa famille, ou à toute personne considérée légalement comme aide familiale, ou à ses ouvriers agricoles.
Il reste également responsable, conformément aux dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, des dommages occasionnés par les personnes visées à l'alinéa précédent, ainsi que par le matériel ou les animaux dont il continue à assurer la garde.
Le prestataire devra, en conséquence, contracter une assurance couvrant tous les risques entraînés par l'exécution d'un service rendu au titre de l'entraide agricole et, en particulier, les risques d'accidents du travail de ses ouvriers agricoles.
Toutefois, en derogation a la reglementation publique des semences certifiees, les exploitants agricoles pourront utiliser des graines de consommation a des fins de semences, a condition que la transformation ait ete realisee a partir des productions et des equipements leur appartenant en propre ou dans le strict cadre de l'entraide agricole telle que definie a l'article 20 de la loi no 62-933 du 8 aout 1962. Cette decision constitue un compromis qui a demande un effort a chacune des parties pour retrouver un consensus interprofessionnel.
Lire la suite…Il ressort, en effet, d'une circulaire de la direction des affaires sociales du ministere de l'agriculture (no 976 du 16 mai 1980), que les administrateurs des organismes enonces aux articles 1024 et 1144-7 du code rural, n'etant pas lies par un contrat de travail aux institutions precitees, ne sauraient etre assujettis aux cotisations de la mutualite sociale agricole pour les indemnites recues, […] Aussi, il lui demande si les dispositions de ce texte sont toujours en vigueur. […] Ces prestations ne peuvent etre assimilees a l'entraide car il n'y a pas en l'occurrence, comme l'exige l'article 20 de la loi no 62-933 du 8 aout 1962, echanges de services donnes a titre gratuit ; […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services et de moyens d'exploitation. En ce cas le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus tant à lui-même qu'aux membres de sa famille sans qu'il y ait lieu, pour ces derniers de distinguer selon qu'ils travaillent ou non sur l'exploitation (arrêt n° 1). La loi du 5 juillet 1985 n'a apporté aucune dérogation, expresse ou implicite, à cette règle particulière (arrêt n° 2). Elle est applicable à un exploitant agricole retraité dès lors qu'il a conservé sur les terres dont il est propriétaire une certaine activité dans le cadre de laquelle il assure un échange de services avec un autre exploitant agricole (arrêt n° 2).
[…] cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 10 de la loi du 8 août 1962, reconnaître à M. Z… la qualité d'agriculteur alors qu'il exerçait une activité principale libérale ; […] qui ont retenu que M. Z… justifiait, par le paiement de cotisations à la caisse de mutualité sociale agricole de sa qualité d'agriculteur, d'ailleurs compatible avec l'exercice parallèle d'une profession libérale qui lui procurait toujours des revenus inférieurs à ceux de son exploitation agricole, en ont exactement déduit qu'il était fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Attendu, ensuite, […]
[…] Vu l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; […]
Dès lors qu'elle ne revêt pas la forme d'une C.U.M.A., l'intervention d'agriculteurs disposant d'un matériel agricole chez des exploitants insuffisamment équipés peut revêtir trois qualifications juridiques correspondant à des modalités pratiques différentes et ayant une incidence directe en matière d'assujettissement et de cotisation à la mutualité sociale agricole : 1° elle peut s'apparenter à l'entraide entre agriculteurs (art. 20 de la loi du 8 août 1962) ; l'alinéa 3 de cet article précise que l'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire […] Toutefois, pour que la qualification d'entraide soit prise en considération, […]
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