Article 63-1 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique

Article 63-1 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957

Article 63-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions du titre II ci-dessus, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.
Le contrat de production audiovisuelle n'emporte pas cession au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l'oeuvre.
Ce contrat prévoit la liste des éléments ayant servi à la réalisation de l'oeuvre qui sont conservés ainsi que les modalités de cette conservation.

Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

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Commentaires • 3

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1. Droits d'auteur : licité d'une clause de contrat

M. Pierre Brantus, du group UC, de la circonsciption: Jura · Questions parlementaires · 23 juin 1988

. - En application de l'article 63-1 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelles, le contrat de production audiovisuelle emporte cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle. […]

2. Sens et qualification juridiques de l'expression " oeuvre graphique "

M. Pierre Brantus, du group UC, de la circonsciption: Jura · Questions parlementaires · 3 décembre 1987

Il lui demande si une acception différente peut ou doit être donnée à la notion d'" oeuvre graphique ", telle qu'elle figure désormais à l'article 3 de la loi du 11 mars 1957 modifiée par la loi du 3 juillet 1985 et au 2e alinéa de l'article 63-1 de la loi du 11 mars 1957, tel qu'il a été introduit par la loi du 3 juillet 1985 précitée. […]

3. Sens et qualification juridiques de l'expression "oeuvre graphique"

M. Pierre Brantus, du group UC, de la circonsciption: Jura · Questions parlementaires · 9 avril 1987

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Décisions • 2

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1990, 88-15.373, InéditRejet

[…] Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'article 92 précité, qui ne confère d'effet suspensif à la saisine du médiateur du cinéma qu'à l'égard des procédures engagées devant le Conseil de la concurrence, […] et qui sont exclusives de tout abus de position dominante et de tout refus de vente ; que par application de l'article 63-1 de la même loi, le producteur et le distributeur de l'oeuvre se trouvent investis des mêmes prérogatives ; que dès lors, […] et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 63-5 de la loi du 11 mars 1957, le producteur est tenu d'assurer à l'oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession ; […]

2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 90-15.298, Publié au bulletinCassation

Selon l'article 63-1 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957, le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle emporte, sauf clause contraire, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre.

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Document parlementaire • 0

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