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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 17 déc. 2024, n° 24/07775 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/07775 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 5 juin 2024, N° 2024/M316 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son syndic en exercice la SAS SIGA Société Immobilière de Gestion et d'Administration, Syndicat des copropriétaires, Syndicat des copropriétaires [ Adresse 3 ], SAS SIGA Représentant : c/ SNC L' ARIEL -, la SNC L' ARIEL ' O PETIT BRETEUIL ', Mandataire Judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SNC L' ARIEL ' O PETIT BRETEUIL ' |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/07775 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNH4K
Ordonnance n° 2024/M316
Syndicat des copropriétaires
[Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS SIGA Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Me [W] [G]
Mandataire Judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SNC L’ARIEL ' O PETIT BRETEUIL'
SNC L’ARIEL – Ô PETIT BRETEUIL
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
SELARL ANASTA
Administrateur Judiciiare à la procédure de sauvegarde de la SNC L’ARIEL 'O PETIT BRETEUIL’ Mission conduite par Me [X] [F]
Intimés
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Muriel VASSAIL , magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière ,
Vu l’appel interjeté par Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS SIGA Société Immobilière de Gestion et d’Administration, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 05 Juin 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre :
Monsieur [W] [G] Mandataire Judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SNC L’ARIEL ' O PETIT BRETEUIL'
SNC L’ARIEL – Ô PETIT BRETEUIL
SELARL ANASTA Administrateur Judiciiare à la procédure de sauvegarde de la SNC L’ARIEL 'O PETIT BRETEUIL’ Mission conduite par Monsieur [X] [F]
Vu le courrier du conseil de SNC L’ARIEL – Ô PETIT BRETEUIL en date du 3 décembre 2024, nous communiquant le jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 14/11/2024 prononçant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de sa cliente ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’interruption de l’instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu’en présence du Mandataire liquidateur.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 17 décembre 2024
La greffière La magistrate de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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