Loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 février 1953 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 2012 |
Commentaires • 17
Décisions • 33
Rejet —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative ;
—
[…] - ce décret, pris en application de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, a valeur législative, […] Z demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 2 de la loi n°53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953. […] Z soutient que le décret du 3 avril 2015, pris en application de la loi n° 53- 39 du 3 février 1953, est de nature législative, […]
—
[…] – la Constitution, notamment son article 61-1 ; – l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; – la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ces crédits s'appliquent :
A concurrence de 8 865 648 000 F, au titre III : "Moyens des services", conformément à la répartition, par service et par chapitre, qui en est donné à l'Etat A annexé à la présente loi (Annexé non reproduite) ;
Et, à concurrence de 2 064 242 000 F, au titre IV :
"Interventions publiques", conformément à la répartition, par service et par chapitre, qui en est donnée à l'Etat B annexé à la présente loi (annexe non reproduite).
Il est créé, pour les besoins permanents du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, des cadres de fonctionnaires titulaires, qui ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de la présente loi, déterminera le statut de son personnel.
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, RENE MAYER.
Le ministre des finances, MAURICE BOURGES-MAUNOURY.
Le ministre du budget, JEAN-MOREAU.
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