I TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DU HAVRE REPERTOIRE N° [y S Jugement du : 25 MAI 2018

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SIMPLIFIEE : SAS IXORA

Instance N° : 2017 004200 S/REP : 1 2017 000983

Sur enrôlement automatique, en vue de l’examen de la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS IXORA

COMPARUTION DES PARTIES :

— Maître Béatrice PASCUAL, Liquidateur, représentée par Madame Sandrine CHALUT NATAL, Collaboratrice, munie d’un pouvoir,

— Monsieur Huseyin IPEK, Président de la SAS IXORA, non comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Madame X Y Juges : Messieurs Z-A B et Bernard POLLET '

MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Cyrille FOURNIER

GREFFIER : Madame Joëlle GAUTHIER

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 04 avril 2018, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré en informant les parties présentes que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe,

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en dernier ressort,

Signé par Madame X Y, Président et Maître A-Philippe CHASSANG, Greffier,

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu que par jugement en date du 30 juin 2017, le Tribunal de Commerce du HAVRE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS IXORA ; que suivant ordonnance présidentielle du 20 septembre 2017 il a été décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que Maître Béatrice PASCUAL, es-qualités de Liquidateur, indique que la clôture ne

pourra toutefois pas être prononcée dans le délai fixé par le Tribunal ; que le Commissaire-Priseur n’a pas a ce Jour trouvé preneur pour une partie du stock, que celui-ci devrait être de nouveau

présenté à la vente ;

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Attendu que les opérations de la liquidation judiciaire simplifiée ne pourront pas être clôturées dans les délais fixés par l’article L.644-5 du Code de Commerce ; qu’il sera donc mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’en application de l’article L.643-9, alinéa 1 du Code de Commerce, le Liquidateur, aura un délai de six mois pour présenter sa demande de clôture des opérations de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’avis favorable du Liquidateur et du Ministère Public,

Décide de ne plus faire application des règles de la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à la Liquidation Judiciaire de la société IXORA, SAS, dont le siège social est situé […], ayant exercé l’activité d’importation et exportation des produits de l’étranger cosmétiques parfumerie produits de beauté bijouterie fantaisie accessoires de maquillage cadeaux, sous le nom commercial et l’enseigne : « IXORA », Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le N° 812 267 904 – 2015-B-363,

Confirme dans leurs fonctions :

— Juge-Commissaire : Monsieur Gérard MIGNOT

— Liquidateur : Maître Béatrice PASCUAL, 6 rue Dupleix 76600 LE HAVRE, | -Commissaires-Priseurs : SCP Philippe REVOL et C-D E, Commissaires- Priseurs, […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce,

Dit que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l’article R.621-8 du Code de Commerce,

Dit qu’en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce, les opérations de la liquidation judiciaire devront être clôturées au plus tard dans le délai de six mois,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

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