Loi n° 86-1291 du 23 décembre 1986 relative au renouvellement des baux commerciaux en 1987
Loi n° 86-1291 du 23 décembre 1986 relative au renouvellement des baux commerciaux en 1987
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 1986 |
Commentaires • 2
1. Logement - Hlm - Accession A La Propriete. Reglementation
M. Griotteray Alain · Questions parlementaires · 27 janvier 1997
2. Commandements de payer : législation
M. Louis Souvet, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 24 décembre 1987
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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En cas de renouvellement, en 1987, du bail d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi que d'un local mentionné à l'article L. 145-2 du code de commerce, le coefficient prévu à l'article L. 145-34 est, par dérogation aux dispositions des deuxième à cinquième alinéas dudit article, fixé à 2.
Par le Président de la République :
FRANCOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,
GEORGES CHAVANES
FRANCOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,
GEORGES CHAVANES
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